Caution. Certificat protéine, caution pour un certificat protéine

Décision TVA n° E.T.22.840 dd. 22.04.1976

Revue de la TVA, n° 27, page 319

Caution. Certificat protéine.

La caution dont le versement est prescrit par le règlement n° 563/76 de la C.E.E. pour obtenir le "certificat protéine" nécessaire à la libre circulation, dans la Communauté européenne, de certaines matières premières à base de protéine, n'entre pas dans la catégorie des frais accessoires visés à l'article 34 du Code de la T.V.A.

Par conséquent, le montant de cette caution ne doit pas être compris dans la base d'imposition pour le calcul de la T.V.A. exigible à l'importation de ces matières premières.

Mais lorsque l'importateur porte le montant de cette caution, en tout ou en partie, en compte aux acheteurs des matières premières ou aux acheteurs des produits obtenus à partir de celles-ci, ce montant doit, conformément à l'article 26 du Code de la T.V.A., être compris, soit comme élément du prix, soit à titre de charge, imposée aux acheteurs, dans la base sur laquelle la taxe se calcule en raison de la vente en Belgique de ces matières premières ou de ces produits.