Questions parlementaires, page 94 sur 197

Questions 1861 à 1880 sur 3935

27.10.2005

Assujettissement des communes à la TVA. Gestion égouts

Assujettissement des communes à la TVA. Gestion égouts. Question parlementaire n° 3-1065 du 27 octobre 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 6

05.10.2005

Avantage de toute nature. Contribution personnelle. Voiture de société

Avantage de toute nature. Contribution personnelle. Voiture de société. Question parlementaire n° 7908 du 5 octobre 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 82bis

28.09.2005

Charges de TVA des autorités territoriales subordonnées

Charges de TVA des autorités territoriales subordonnées. Question parlementaire n° 939 du 28 septembre 2005 (Parlement fédéral belge).

22.09.2005

L'arrêt Seeling de la Cour européenne. Application limitée. Circulaire

L'arrêt Seeling de la Cour européenne. Application limitée. Circulaire. Question parlementaire n° 924 du 22 septembre 2005 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 9 CTVA art. 19 CTVA art. 33 CTVA art. 44

20.09.2005

Agriculture biologique

Agriculture biologique. Question parlementaire n° 920 du 20 septembre 2005 (Parlement fédéral belge).

03.08.2005

Taux. Travaux de démolition. Cuves à mazout. Enlèvement

Taux. Travaux de démolition. Cuves à mazout. Enlèvement, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 3-3094 du 3 août 2005 (Parlement fédéral belge).

AR n° 20 art. 1bis

02.08.2005

Qualification de la relation contractuelle. Indépendants. Salariés. Notion. Harmonisation

Qualification de la relation contractuelle. Indépendants. Question parlementaire n° 898 du 2 août 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 4

02.08.2005

Taux. Imprimés. Conditions de vente

Taux. Imprimés. Conditions de vente, taux de l'intérêt, condition de vente. Question parlementaire n° 896 du 2 août 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 37

18.07.2005

Procès-verbal. Lettre d'accompagnement, Pinxten du 18.07.2005

Procès-verbal. Lettre d'accompagnement. Question parlementaire n° 887 du 18 juillet 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 84 CTVA art. 84bis CTVA art. 85 CTVA art. 89

04.07.2005

Archivage et stockage de factures, De Crem du 04.07.2005

Archivage et stockage de factures, archivage des factures. Question parlementaire n° 48 du 4 juillet 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 60 CTVA art. 81bis

01.07.2005

Enseignement

Enseignement. Question parlementaire n° 872 du 1er juillet 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

30.06.2005

Petites entreprises. Plafond d'exonération de TVA

Petites entreprises. Plafond d'exonération de TVA, petite entreprise. Question parlementaire n° 869 du 30 juin 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 56

29.06.2005

Facturation de prestations à des entreprises liées

Facturation de prestations à des entreprises liées. Question parlementaire n° 866 du 29 juin 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18 CTVA art. 26

29.06.2005

Artistes exécutants. Exemption

Artistes exécutants. Exemption, artiste exécutant, exonération. Question parlementaire n° 865 du 29 juin 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

29.06.2005

Exonération. Subside. Partenariat culturel

Exonération. Subside. Partenariat culturel, subvention. Question parlementaire n° 7633 du 29 juin 2005 (Parlement fédéral belge).

29.06.2005

Déduction. Événement à fins promotionels. Frais de réception

Déduction. Événement à fins promotionels. Frais de réception. Question parlementaire n° 7582 du 29 juin 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

27.06.2005

Construction d'une nouvelle habitation. Base d'imposition. Contrôle

Construction d'une nouvelle habitation. Base d'imposition. Contrôle, juge d'appel. Question parlementaire n° 856 du 27 juin 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 36 CTVA art. 59 CTVA art. 64

24.06.2005