Tribunaux de première instance. Chambres fiscales. Mesure de l'arriéré

Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, n° 3-44, p. 3533-3534

Tribunaux de première instance - Chambres fiscales - Mesure de l'arriéré

QUESTION

Aux termes de l'article 569, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été complété par l'article 4 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt relèvent, en premier ressort, de la compétence du tribunal de première instance qui statue quel que soit le montant en litige.

À cet égard, pourriez-vous m'indiquer, pour chaque tribunal de première instance disposant d'une chambre fiscale, le nombre de nouvelles affaires, le nombre de jugements rendus ainsi que le nombre d'affaires pendantes pour les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 ?

REPONSE

(Vice-première ministre et ministre de la Justice)

L'honorable membre trouvera la réponse à sa question ci-dessous.

1. Évolution affaires pendantes en matière fiscale