Assujettissement des communes à la TVA. Gestion égouts

Ann. , Sénat, 2005-2006, n° 3-131, p. 31-32

Assujettissement des communes à la TVA - Gestion égouts

QUESTION

Les communes disposent actuellement de quelques possibilités en ce qui concerne la construction et l'entretien des égouts. Ainsi elles peuvent transférer la gestion à une société de distribution d'eau ou à une association intercommunale. La commune peut aussi maintenir les égouts sous gestion propre et conclure une convention avec la société de distribution d'eau pour la collecte et l'évacuation des eaux usées. Pour ce transport de marchandises - une prestation de transport -, une indemnité est facturée à la société de distribution d'eau.

À partir de la législation en matière de TVA, on peut difficilement déterminer si, dans ce cas, la commune est assujettie à la TVA. Normalement un pouvoir public n'est pas assujetti à la TVA: on part du principe que la gestion des égouts découle directement des tâches de la commune en tant que pouvoir public. Mais comme il y a différents acteurs sur le marché - associations intercommunales, Aquafin, sociétés de distribution d'eau - il s'agit d'une activité pour laquelle la commune entre en concurrence avec d'autres. Par conséquent, la commune devrait être assujettie à la TVA pour cette prestation de transport. En outre, conformément à la sixième directive TVA, une commune est considérée comme assujettie à la TVA pour le transport de marchandises. Cette disposition de la sixième directive est immédiatement applicable de sorte qu'une commune peut l'invoquer vis-à-vis de l'autorité.

Le fait qu'une commune doit payer la TVA pour cette prestation de transport est une aubaine budgétaire. Les communes peuvent en effet récupérer la TVA sur la construction et l'entretien des égouts. En outre, c'est un nouvel élément dans le processus décisionnel relatif au transfert des égouts communaux dans le cadre de l'obligation d'assainissement imposée aux sociétés de distribution d'eau depuis le 1er janvier 2005.

La plupart des communes veulent adopter une position avant la fin de l'année concernant la gestion de leurs égouts. J'ai quelques questions à ce sujet.

Est-il exact qu'une commune qui maintient les égouts sous gestion propre et conclut une convention avec une société de distribution d'eau pour la collecte et le transport des eaux usées doit être considérée, pour cette prestation de transport, comme assujettie à la TVA, et ce préalablement à l'introduction d'un nouveau cadre législatif en matière d'assujettissement des communes à la TVA ? Il en résultera dès lors un droit à déduction, dans ce cas de la TVA, sur la construction et l'entretien des égouts. Dans l'affirmative, le ministre peut-il confirmer que les instructions nécessaires seront données aux bureaux locaux de TVA, lesquels doivent donner un numéro de TVA aux communes souhaitant développer l'activité de transport précitée ?

Quelle suite le ministre donnera-t-il à l'arrêt 57/2005 de la Cour d'arbitrage afin d'introduire l'extension de l'assujettissement des communes à la TVA dans le Code belge de la TVA, conformément à la sixième directive ? Dans quel délai cela aura-t-il lieu ?

REPONSE

(de M. Reynders, ministre des Finances)

Je peux confirmer le point de vue de M. Steverlynck. Lorsqu'une commune conclut une convention avec une société de distribution d'eau pour la collecte et l'évacuation des eaux usées et que cette opération peut être considérée comme une prestation de transport, cette commune est, conformément à l'article 4, 5º, de la sixième directive TVA, assujettie à la TVA, avec droit à déduction. La simple mise à disposition de réseaux d'égouts, même accompagnée des services d'entretien nécessaires, ne peut être considérée comme une prestation de transport.

Les instructions utiles seront données aux services locaux de la TVA par le biais du réseau interne.

Mon administration a rédigé un avant-projet de loi afin de mettre l'article 6 du Code de la TVA en conformité avec les règles communautaires et les règles de droit constitutionnel, comme imposé par la Cour d'arbitrage dans l'arrêt 57/2005.

CONCLUSION

(de M. Steverlynck)

Les communes apprécieront fort qu'une réponse claire soit enfin donnée.