Avantage de toute nature. Contribution personnelle. Voiture de société

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 698, p. 5- 6

Avantage de toute nature - Contribution personnelle - Voiture de société

QUESTION

Au Moniteur belge du 29 juillet 2005 était annoncée une mesure concernant la fixation de la contribution personnelle des travailleurs salariés aux fins de l'usage privé d'une voiture de société. Cette annonce faisait suite à un arrêt de la Cour européenne de Justice selon lequel une TVA n'est due que sur la contribution personnelle du salarié et non sur l'avantage de toute nature.

Est-il exact que de nombreuses entreprises viennent d'adresser une demande de recouvrement à l'administration de la TVA afin de récupérer ce qu'elles ont payé en trop au cours des années écoulées? De combien d'entreprises s'agit-il et à combien s'élèvent les montants concernés? Suivant quelles modalités cette TVA sera-t-elle reversée?

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

L'arrêt de la Cour européenne de Justice du 20 janvier 2005 n'impose aucune limitation dans le temps. L'interprétation de la Cour rétroagit donc jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les contribuables qui invoquent cet arrêt peuvent requérir un recouvrement conformément aux règles normales, à condition qu'il n'y ait pas prescription sur la base de l'article 82bis du code de la TVA. L'action en recouvrement doit être inscrite dans la grille 62 de la déclaration de TVA périodique. Etant donné que de très nombreux renseignements doivent être mentionnés dans cette grille, mon administration ne dispose pas des données statistiques demandées.

CONCLUSION

(de M. Goyvaerts)

Je m'étonne que vous ne puissiez pas me communiquer le nombre de demandes de remboursement. Je présume que la compensation sera effectuée lors de la prochaine déclaration de TVA?