Questions parlementaires

03.05.2005

Établissements du secteur horeca. Location de locaux ou de salles

Établissements du secteur horeca. Location de locaux ou de salles. Question parlementaire n° 772 du 3 mai 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

02.05.2005

Hôtels, Fournaux du 02.05.2005

Hôtels. Question parlementaire n° 770 du 2 mai 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

02.05.2005

Location de boxes pour chevaux, Fournaux du 02.05.2005

Location de boxes pour chevaux. Question parlementaire n° 769 du 2 mai 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 44

02.05.2005

Mise à disposition de logements meublés, Fournaux du 02.05.2005

Mise à disposition de logements meublés. Question parlementaire n° 768 du 2 mai 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

02.05.2005

Assujettissement des communes, Devlies du 02.05.2005

Assujettissement des communes. Question parlementaire n° 763 du 2 mai 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 6

27.04.2005

Faillissement. Récupération de TVA. Attestation liquidateur. Prescription

Faillissement. Récupération de TVA. Attestation liquidateur. Prescription, faillite. Question parlementaire n° 6650 du 27 avril 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 82bis

27.04.2005

Avantages de toute nature. Voiture de société. Arrêt Scandic

Avantages de toute nature. Voiture de société. Arrêt Scandic. Question parlementaire n° 6415 du 27 avril 2005 (Parlement fédéral belge).

18.04.2005

Constructions d'usufruit, Avantage de toute nature

Constructions d'usufruit, Avantage de toute nature. Question parlementaire n° 738 du 18 avril 2005 (Parlement fédéral belge).

07.04.2005

Prélèvement Elia. Directive européenne, Goyvaerts du 07.04.2005

Prélèvement Elia. Directive européenne. Question parlementaire n° 720 du 7 avril 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26

07.04.2005

Prélèvement Elia, Goyvaerts du 07.04.2005

Prélèvement Elia. Question parlementaire n° 719 du 7 avril 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 28CTVA art. 26AR n° 20 art. 1

07.04.2005

Base d'imposition. Prélèvement Elia, Goyvaerts du 07.04.2005

Base d'imposition. Prélèvement Elia. Question parlementaire n° 718 du 7 avril 2005 (Parlement fédéral belge).

05.04.2005

Exemption de TVA. Enseignement d'une pratique sportive

Exemption de TVA. Enseignement d'une pratique sportive, exemption de la TVA. Question parlementaire n° 715 du 5 avril 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 4

02.04.2005

Transport routier. Récupération des accies spécifiques indûment payées pour le gasoil

Transport routier. Récupération des accies spécifiques indûment payées pour le gasoil. Question parlementaire n° 765 du 2 avril 2005 (Parlement fédéral belge).

01.04.2005

Assujettissement des communes. Concession de droits d'exploitation d'un terrain de camping

Assujettissement des communes. Concession de droits d'exploitation d'un terrain. Question parlementaire n° 713 du 1er avril 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 6

29.03.2005

Lutte contre la fraude carrousel

Lutte contre la fraude carrousel, carrousel TVA. Question parlementaire n° 710 du 29 mars 2005 (Parlement fédéral belge).

24.03.2005

Véhicules de société. Sociétés de location ou de leasing. Anomalies

Véhicules de société. Sociétés de location ou de leasing. Anomalies. Question parlementaire n° 3-2373 du 24 mars 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 2CTVA art. 26CTVA art. 45

17.03.2005

Sociétés de médecins. Encaissement d'honoraires entre médecins hospitaliers. Conventions de pools d'honoraires

Sociétés de médecins. Encaissement d'honoraires entre médecins hospitaliers. Question parlementaire n° 701 du 17 mars 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 56

15.03.2005

Minibus. Frais de voiture. Déductible limitée

Minibus. Frais de voiture. Déductible limitée. Question parlementaire n° 5908 du 15 mars 2005 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

14.03.2005

Arrêt 'Seeling'. Immeuble utilisé à des fins partiellement professionnelles. Déduction

Arrêt 'Seeling'. Immeuble utilisé à des fins partiellement professionnelles. Déduction. Question parlementaire n° 694 du 14 mars 2005 (Parlement fédéral belge).