Transport routier. Récupération des accies spécifiques indûment payées pour le gasoilTransport routier. Récupération des accies spécifiques indûment payées pour le gasoil à faible teneur en soufre. Compensation par le liais de la déclaration à la TVA des entreprises

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 082 , p. 14008-14009

Transport routier - Récupération des accies spécifiques indûment payées pour le gasoil à faible teneur en soufre - Compensation par le liais de la déclaration à la TVA des entreprises

QUESTION

La loi-programme du 9 juillet 2004 permet au secteur du transport routier de récupérer les accises spécifiques pour le gasoil à faible teneur en soufre qui ont été indûment payées. Il avait été précisé à l'époque que la réglementation définie dans la loi-programme précitée constituait une mesure transitoire pour les exercices 2004 et 2005 et qu'à partir de 2006, les remboursements pourraient prendre la forme d'une compensation par le biais de la déclaration à la TVA des entreprises concernées. La procédure actuelle, qui prévoit un régime de restitution, présente deux inconvénients majeurs pour les entreprises concernées. D'une part, les montants en question ne peuvent être récupérés qu'après un long délai, ce qui implique donc un préfinancement considérable à charge des citoyens. D'autre part, la demande de remboursement constitue pour les entreprises une procédure administrative pesante.

1.

a) Où en sont les préparatifs destinés à faire en sorte que le système puisse être mis en œuvre et être opérationnel en janvier 2006?

b) Après un an de préparatifs, quels accords concrets ont été conclu au sein du SPF Finances entre l'administration de la TVA et l'administration des douanes et accises?

c) Pouvez-vous garantir que le système sera opérationnel au 1er janvier 2006?

2. Quelle simplification administrative envisagez-vous pour réduire autant que possible la charge administrative supplémentaire pour les entreprises?

REPONSE

1. Des discussions ont actuellement lieu au sein du SPF Finances afin d'examiner la possibilité de récupérer le droit d'accise spécial trop payé dans le cadre de la procédure gasoil professionnel, via la déclaration TVA; à ce stade, une décision définitive n'a pas encore été prise.

2. La procédure de remboursement mise en place par l'administration des douanes et accises, constitue de fait une importante simplification administrative; à titre d'exemple, il peut être fait référence aux éléments suivants:

- la procédure mise en place constitue une dérogation générale au principe d'accise qui veut que l'accise ne peut être remboursée qu'à la personne qui l'a effectivement acquittée auprès de l'administration; cette dérogation permet aux transporteurs de bénéficier directement du remboursement;

- les demandes de remboursement peuvent être introduites sur une base semestrielle;

- l'administration s'engage, dans une situation classique, à rembourser dans un délai de 40 jours ouvrables, à compter de la date d'introduction de la demande;

- les demandes de remboursement ne doivent pas être accompagnées des factures justificatives.