Exemptions, Fournaux du 04.05.2005, exonérationTVA. Exemptions

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 083, p. 14144

TVA - Exemptions

QUESTION

L'octroi de droits personnels d'occupation privative, éminemment précaires, pour autant que ces droits soient conformes ou, à tout le moins, compatibles avec l'affection des biens du domaine public est-il constitutif d'une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 6°, du Code de la TVA lorsqu'il s'effectue moyennant une contrepartie?

REPONSE

Lorsqu'un organisme public octroie des droits personnels d'occupation privative sur le domaine public, il effectue en principe une opération qui sort du champ d'application de la TVA.

Cependant, lorsque l'organisme public concédant ou la concession dont il s'agit est nommément repris à l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a jusqu'à présent toujours considéré qu'eu égard à son caractère éminemment précaire, cette concession constituait une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, alinéa 2, 6°, du Code de la TVA et dès lors soumise à la taxe.

Toutefois, compte tenu de la notion de location immobilière, définie par la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes comme étant une notion autonome du droit communautaire, et plus particulièrement, sur la base de l'arrêt que cette Cour a rendu le 18 novembre 2004 dans l'affaire C-284/03, État belge contre Temco Europe SA, l'administration estime que les concessions domaniales, qui répondent à cette définition communautaire de location immobilière, doivent désormais être exemptées par l'article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA.

L'administration m'a au reste adressé une note en ce sens, qui est actuellement examinée par ma cellule stratégique.