Minibus. Frais de voiture. Déductible limitée

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 532, p. 22-23

Minibus - Frais de voiture - Déductible limitée

QUESTION

Les minibus qui transportent le personnel de certaines sociétés sur le chantier sont imposés de la même manière que les voitures de société. Il n'y a pas d'exonération de la TMC, pas de diminution de la taxe de circulation, pas de déductibilité à 100 %, ni de TVA récupérable totalement. Ceci me semble en contradiction avec la ratio legis fiscale car ces minibus ne sont presque jamais utilisés le week-end. Leur usage est strictement limité à l'entreprise. Le ministre a-t-il connaissance du problème? Envisage-t-il d'appliquer un régime fiscal équitable?

REPONSE

(de M. Reynders, ministre des Finances)

L'article 66, paragraphe 1 du CIR 92 prévoit en effet la déductibilité limitée à 75 % des frais liés aux minibus. L'article 63, paragraphe 1 de la loi du 10 août 2001 prévoit cependant la déductibilité des frais à 120 % lorsqu'un employeur ou un groupe d'employeurs organise(nt) le transport en commun du personnel entre le domicile et le lieu de travail. La déductibilité limitée à 75 % n'est pas applicable, selon l'article 63, aux minibus.

En ce qui concerne la taxe de circulation et la TMC, le même règlement, est appliqué aux minibus qu'aux voitures de tourisme. Seules les Régions peuvent modifier ce régime. La limitation de la déductibilité prévue par l'article 45 paragraphe 2 du code de la TVA s'applique également aux minibus.