Prélèvement Elia. Directive européenne, Goyvaerts du 07.04.2005Prélèvement Elia. Directive européenne

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 082, p. 13992

Prélèvement Elia - Directive européenne

QUESTION

Le 1er février 2005, j'ai posé en commission des Finances et du Budget une question relative à la perception de la TVA sur le prélèvement Elia, adressée au ministre des Finances (question n° 5189, Compte rendu intégral, Chambre, 2004-2005, COM 479, p. 3). Une de mes questions portait sur la base fiscale de la perception de la TVA sur le prélèvement Elia.

Dans sa réponse, le secrétaire d'État a renvoyé, au nom du ministre, à l'article 26 du Code de la TVA et à l'article 11, A, 1a, 2° de la sixième directive n° 76/388 CEE du 16 mai 1977.

Permettez-moi de vous signaler que la sixième directive relative à la TVA n'est pas la directive n° 76/388/ CEE du 16 mai 1977, mais bien la directive n° 77/388/ CEE du 17 mai 1977 (Sixième Directive n° 77/388/ CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, Journal officiel n° L 145 du 13 juin 1977, pp. 1 à 40).

Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit en définitive de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 09.06.2005)

Par la présente, je confirme qu'il s'agit bien de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977.