Faillissement. Récupération de TVA. Attestation liquidateur. Prescription

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 581, p. 37-38

Faillissement - Récupération de TVA - Attestation liquidateur - Prescription

QUESTION

Les sociétés peuvent depuis peu récupérer auprès de l'Etat la TVA pour les factures impayées de leurs clients faillis. Cette possibilité passe cependant par un jugement déclaratif de la faillite. Le montant de la TVA peut être imputé sur la déclaration à la TVA suivante. Un délai de prescription de trois ans a cependant été prévu, ce qui signifie, dans la pratique, que la récupération peut remonter à janvier 2002.

Que se passe-t-il si le débiteur a fait faillite avant janvier 2002, mais que la faillite n'a toujours pas été clôturée? La TVA peut-elle également être récupérée dans ce cas?

REPONSE

(de M. Jamar, secrétaire d'Etat)

La nouvelle loi du 7 avril 2005 permet aux créanciers d'exercer leur droit à la restitution de la TVA perçue sur les créances perdues à partir de la date du jugement déclaratif de la faillite. Ils ne sont dès lors pas tenus d'attendre la clôture de faillite ni l'attestation de créance délivrée par le liquidateur.

Le droit à la restitution existe également pour des jugements déclaratifs de faillites antérieures à l'entrée en vigueur de la loi, pourvu que la clôture de la faillite n'ait pas encore été prononcée ou que l'action en restitution n'ait pas encore été introduite.

Conformément à l'article 82bis du Code de la TVA, la prescription de l'action en restitution est acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est survenue. Pour les faillites prononcées avant le 30 avril 2005, la prescription est dès lors acquise au 31 décembre 2008.

QUESTION

EN RETOUR (de M. Goyvaerts)

Mais il existe quand même un délai de prescription permettant de remonter jusqu'en 2002? Quel sort sera réservé à une faillite survenue avant 2002 sur laquelle on ne s'est pas encore prononcé en 2005? A mes yeux, la réponse manque de cohérence.

REPONSE

EN RETOUR (de M. Jamar)

Concrètement, le nouveau régime de la restitution compte aussi pour toutes les faillites ouvertes il y a plus de trois ans et qui ne seraient pas encore clôturées maintenant.

QUESTION

EN RETOUR (de M. Goyvaerts)

Il n'y a donc pas de limite?

REPONSE

EN RETOUR (de M. Jamar)

Quand elles ne sont pas clôturées.

CONCLUSION

(de M. Goyvaerts)

Quand elles ne sont pas clôturées, on peut donc remonter jusqu'à la date de la faillite. J'ai mentionné une période de dix ans, mais il est possible d'aller audelà.