Taux. Imprimés. Conditions de vente

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 091, p.16186

Taux - Imprimés - Conditions de vente

QUESTION

Étant donné qu'en fonction de la nature de l'imprimé et du donneur d'ordre il convient d'appliquer un taux de TVA de 6 ou de 21 %, le taux de TVA instauré par l'article 37 du Code de la TVA et par l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970 est très difficile à déterminer.

La décision ET 98.968 du 13 juin 2002 contenait une liste plus détaillée des imprimés et des taux de TVA y applicables. Le point III, C1, quatrième alinéa, de cette décision précisait que les prospectus et brochures d'entreprises s'adressant aux clients et clients potentiels et relatifs aux activités des entreprises ou relatifs aux marchandises ou aux services sont considérés comme des imprimés publicitaires et dès lors soumis au taux de TVA de 21 %.

1. L'impression des conditions de vente ou des conditions générales pour des clients éventuels, sur une page au format A3 et éventuellement avec distribution sous la forme d'une brochure, est-elle soumise au taux de TVA de 21 %?

2. L'impression de ces conditions générales au format susmentionné est-elle considérée comme une affaire commerciale, quel que soit le donneur d'ordre ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 30.08.2005)

L'imprimé qui contient exclusivement les conditions générales de vente d'une entreprise (conditions de livraison, validité des prix, moyens de paiement, conditions de résiliation, droit applicable et tribunal compétent en cas de litiges, etc.) n'est pas considéré, pour l'application de la rubrique XIX, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal no 20 relatif aux taux de TVA, comme un imprimé édité dans un but de réclame ou consacré surtout à la publicité. Cet imprimé, quel que soit son format, peut par conséquent bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Il est dès lors sans importance que l'entreprise dont les conditions générales de vente sont imprimées ait une activité commerciale ou non.