Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 098, p. 17773-17774
Agriculture biologique
QUESTION
Selon mes informations, le commerce visant les produits ou les méthodes assurant une protection naturelle des arbres fruitiers serai désavantagé au niveau de l'application du taux de TVA par rapport aux méthodes de protection utilisant des agents chimiques et autres pesticides. Ces derniers produits bénéficieraient d'un taux réduit alors que la production et le commerce de larves de coccinelles destinées à lutter selon des méthodes naturelles contre la prolifération des parasites des fruitiers seraient handicapés par un taux de TVA de 21%. Les professionnels actifs dans cette filière déplorent ce qu'ils considèrent comme une discrimination peu justifiable et font remarquer que cet état de chose n'est guère favorable au développement d'une filière de protection de la fruiticulture selon des méthodes naturelles.
Pourriez-vous communiquer si la situation décrite est bien exacte et la mesure selon laquelle il serait possible d'y remédier dans le cadre de l'annexe H de la Sixième directive définissant les taux réduits?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances, 25.10.2005)
Je peux effectivement confirmer à l'honorable membre que les produits phytopharmaceutiques agréés par le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions bénéficient du taux réduit de 12%, conformément à la rubrique III du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA. Il s'agit des pesticides à usage agricole agréés.
En revanche, n'étant visée ni au tableau A ni au tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 précité, la livraison de larves de coccinelles destinées à lutter contre les parasites des arbres fruitiers est quant à elle passible du taux normal de la taxe, qui s'élève actuellement à 21%.
En vertu de la catégorie 10 de l'annexe H de la sixième directive n° 77/388/CEE, les É tats membres peuvent néanmoins soumettre à un taux réduit "les livraisons de biens et prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans Sa production agricole, à l'exclusion, toutefois, des biens d'équipement, tels que les machines ou les bâtiments".
Vu les développements récents dans le secteur, l'administration étudie à l'heure actuelle la possibilité de soumettre à un taux réduit de 12% l'utilisation des "pesticides" biologiques dans l'agriculture.
Juriel