Questions parlementaires

23.03.2001

Administrations fiscales de la TVA et des contributions directes . Application

Administrations fiscales de la TVA et des contributions directes. Question parlementaire n° 636 du 23 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

21.03.2001

Médecines parallèles. Secret médical. Devoirs d'enquête. Tarifs TVA

Médecines parallèles. Secret médical. Devoirs d'enquête. Tarifs TVA, devoir d'enquête. Question parlementaire n° 633 du 21 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 61CTVA art. 60AR n° 20 art. 14CTVA art. 44AR n° 1 art. 1AR n° 1 art. 15AR n° 1 art. 44

19.03.2001

Responsabilité. Devoir. Notaire. Bien susceptible d'hypothèque. Hypothèque. Acte notarie. Responsabilité personnelle. Avis

Responsabilité. Devoir. Notaire. Bien susceptible d'hypothèque. Question parlementaire n° 630 du 19 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

19.03.2001

Lieu de prestation des services de management

Lieu de prestation des services de management. Question parlementaire n° 1220 du 19 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21

19.03.2001

Location de véhicules. Application

Location de véhicules. Application. Question parlementaire n° 1218 du 19 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12CTVA art. 45

19.03.2001

Cours de formation. Application

Cours de formation. Application. Question parlementaire n° 1217 du 19 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

19.03.2001

Déduction. Conditions de forme

Déduction. Conditions de forme. Question parlementaire n° 1216 du 19 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 12AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 3

19.03.2001

Représentation fiscale

Représentation fiscale. Question parlementaire n° 1215 du 19 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

19.03.2001

Formation professionnelle. Application

Formation professionnelle. Application. Question parlementaire n° 1214 du 19 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21CTVA art. 44CTVA art. 51

14.03.2001

Agriculteurs et horticulteurs retraités

Agriculteurs et horticulteurs retraités. Question parlementaire n° 624 du 14 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 57AR n° 10 art. 3CTVA art. 18CTVA art. 44

05.03.2001

Notion de bâtiment

Notion de bâtiment. Question parlementaire n° 1190 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

05.03.2001

Location des machines

Location des machines, location de machine. Question parlementaire n° 1189 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 2

05.03.2001

Machines et pylônes

Machines et pylônes. Question parlementaire n° 1188 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

05.03.2001

Livraison de biens de remplacement

Livraison de biens de remplacement, livraison de bien de remplacement. Question parlementaire n° 1187 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 64

05.03.2001

Transfert d’une branche d’activité

Transfert d’une branche d’activité, cession d'une branche d'activité. Question parlementaire n° 1186 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11

05.03.2001

Déduction de la TVA en cas de revente d’un bâtiment

Déduction de la TVA en cas de revente d’un bâtiment. Question parlementaire n° 1185 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 10CTVA art. 12

05.03.2001

Mess. Avantage en nature. Chèque repas. Cafétéria. Base d'imposition

Mess. Avantage en nature. Chèque repas. Cafétéria. Base d'imposition. Question parlementaire n° 1184 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

05.03.2001

Location immobilière

Location immobilière, location d'un immeuble. Question parlementaire n° 1183 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

05.03.2001

Prestations de courtage immobilier

Prestations de courtage immobilier. Question parlementaire n° 1182 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 51CTVA art. 21CTVA art. 13CTVA art. 55