Notion de bâtimentTVA. Notion de bâtiment

Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-35, p. 1714-1715

Revue de la TVA n° 152, p. 538

TVA - Notion de bâtiment

QUESTION

Une machine fixée à demeure est-elle un bâtiment pour l'application du Code de la TVA?

En matière de fiscalité, la notion de bâtiment est-elle définie par une directive fiscale européenne ou par le droit civil?

REPONSE

Selon les commentaires administratifs actuels, pour l'application du Code de la TVA, il y a en règle lieu d'entendre par bâtiment toute construction immeuble par nature à laquelle un revenu cadastral peut être attribué au titre d'immeuble bâti. Cette notion de bâtiment comprend les équipements industriels qui, tels les hauts-fourneaux et les silos, ont en raison de leur volume le caractère d'immeuble par nature.

L'article 4, paragraphe 3, sous a), dernier alinéa, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes, définit un bâtiment comme "toute construction incorporée au sol".

Dans la situation envisagée par l'honorable membre, une machine fixée à demeure au sol ou à un bâtiment garde en principe son caractère mobilier, sauf à envisager éventuellement, aux conditions prévues par le Code civil, son immobilisation par destination, et elle ne saurait pas être considérée comme un bâtiment ou un élément de bâtiment pour l'application du Code de la TVA.