Mess. Avantage en nature. Chèque repas. Cafétéria. Base d'imposition

Q.R. Senat. Sess'ord. 2000-2001 p. 1844

Revue de la TVA n° 152, p. 544

Mess - Avantage en nature - Chèque repas - Cafétéria - Base d'imposition

QUESTION

Quelle est la base d'imposition à la TVA de repas offerts dans des cantines d'entreprises ou associations ?

Quel est le taux de TVA applicable ?

REPONSE

Les entreprises qui disposent d'un mess ou d'une cantine et y fournissent des repas aux membres de leur personnel, à des prix généralement réduits, effectuent des prestations de services visées à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 11°, du Code de la TVA, soumises à la taxe dès lors que ces prestations résultent d'un contrat à titre onéreux intervenu entre ces entreprises et les membres de leur personnel, soit que ceux-ci paient un prix pour ces prestations, soit que ces dernières constituent un avantage que les membres du personnel retirent de leur contrat d'emploi ou de travail.

La TVA est donc due au taux normal qui s'élève actuellement à 21 p.c., soit sur le prix payé par les membres du personnel, soit, à défaut de prix, sur le montant de l'avantage de toute nature retenu en matière d'impôts sur les revenus. Lorsque, outre le prix réclamé aux membres du personnel, un avantage de toute nature est également retenu en matière d'impôts sur les revenus, la base d'imposition comprend alors le prix payé, majoré dudit avantage.