Responsabilité. Devoir. Notaire. Bien susceptible d'hypothèque. Hypothèque. Acte notarie. Responsabilité personnelle. AvisResponsabilité. Devoir. Notaire. Bien susceptible d'hypothèque. Hypothèque. Acte notarie. Responsabilité personnelle. Avis art. 93ter. Cession de batiment

Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p. 10259

Revue de la TVA n° 152, p. 559

Responsabilité - Devoir - Notaire - Bien susceptible d'hypothèque - Hypothèque - Acte notarie - Responsabilité personnelle - Avis art. 93ter - Cession de batiment

QUESTION

1. Au décès d'un parent, si un des héritiers directs est redevable d'une somme importante à la TVA et aux contributions, ces administrations ont-elles un délai maximum pour retarder la vente d'un bien auquel un des acquéreurs est candidat au rachat, offre ayant été faite devant notaire et acceptée sous réserve de l'avis favorable desdites administrations ?

2. Votre administration pourrait-elle donner plus d'amples précisions quant à cette situation qui n'implique nullement et personnellement les autres héritiers ?

REPONSE

En leur qualité de créancier personnel d'un ayant-droit dans une succession, les receveurs de la TVA ou des contributions directes peuvent faire application de certaines dispositions fiscales et de droit commun pour faire valoir leurs droits sur les biens qui seront ou sont attribués à cet héritier. Ces dispositions n'ont cependant en principe aucune influence sur la reprise ou le rachat de ces biens par un cohéritier.

Si l'honorable Membre vise un cas où la procédure de rachat aurait été annulée en raison de l'attitude du receveur de la TVA ou des contributions directes, je suis disposé à faire procéder à une enquête plus approfondie et à lui en communiquer les résultats.