Administrations fiscales de la TVA et des contributions directes . ApplicationAdministrations fiscales de la TVA et des contributions directes . Application du principe d' ''impartialité''. Centres Copernic

Questions et Réponses, Chambre, 2001, n° 074 , p. 8318

Administrations fiscales de la TVA et des contributions directes - Application du principe d' ''impartialité'' - Centres Copernic

QUESTION

En vertu de la jurisprudence et de la doctrine, qui se fondent sur le principe général de "bonne administration", le principe d'"impartialité" est strictement d'application dans le cadre des procédures administratives en matière de litiges.

Ce principe a été confirmé récemment encore et est formulé de manière détaillée notamment dans le n° 374/4 du commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en particulier, dans le Bulletin des contributions, n° 807/8-9-2000, p. 1865, qui vient de paraître avec retard (voir les nos 64 et 65 de la circulaire ministérielle du 18 septembre 2000, n° Ci. RH.863/530.827).

D'une manière générale, se pose la question pertinente de savoir comment le principe d'"impartialité" sera immédiatement mis en ouvre, tant en matière de TVA que de contributions directes, au sein de l'Inspection spéciale des impôts, des centres de contrôle polyvalents de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus et des nouveaux centres Copernic dont on annonce la création.

Actuellement, au sein de chaque service spécialisé en matière de litiges, les différents fonctionnaires de la TVA et des contributions interviennent, sur la base d'une concertation collégiale, tant dans la phase de taxation ou de procédure de modification que dans la phase de la réclamation administrative. Tous les fiscalistes disent d'ailleurs d'une manière persistante qu'une telle structure ne témoigne pas de l'impartialité totale requise et donne lieu à bon nombre de contestations complémentaires.

Pouvez-vous communiquer vos points de vue et attitudes pratiques à la lueur des dispositions légales et réglementaires du Code des impôts sur les revenus 1992, de l'ensemble des principes de bonne administration et de convivialité et du volet fiscal du plan Copernic?

REPONSE

Impôts directs et TVA

Eu égard au caractère interprétatif de l'article 98 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ( Moniteur belge du 27 mars 1999), les décisions des directeurs régionaux des contributions directes sont toujours considérées comme émanant d'une autorité administrative. Par conséquent, les directeurs régionaux des contributions ne peuvent plus être soumis au principe d'indépendance du juge, ce qui n'empêche pas qu'en tant qu'autorité administrative - exécutante -, ils doivent rendre leurs décisions conformément à la loi et aux principes de bonne administration ( RW ,11 decembre 1982, n° 15, 961 et suivants).

En matière de TVA, les décisions ici visées ont toujours eu un caractère administratif. Ladite loi n'a en rien modifié ceci.

Concrètement, cela signifie que les directeurs régionaux ou leurs délégués ne peuvent pas être influencés, dans leurs prises de décisions, par un intérêt personnel.

C'est pourquoi, l'administration prévoit, dans un souci de bonne administration, que les décisons sur un recours administratif ne soient pas prises en règle par un fonctionnaire qui est intervenu dans le dossier en qualité d'agent taxateur.

ISI

La ligne de conduite est que les réclamations en matière d'impôts sur les revenus relatives à des cotisations établies à l'initiative de l'ISI continueront à être traitées par les services des Contributions directes (cellule spéciale ISI et directeur régional).

Depuis le 30 avril 1998, les recours administratifs et judiciaires en matière de TVA, relatifs à des régularisations opérées à l'initiative de l'ISI, sauf lorsqu'ils ont trait à des questions de principe (par souci d'assurer l'unité d'interprétation en matière de vérité juridique et judiciaire relative au système fiscal "TVA"; cf. F. Van Neste (UFSIA), " Recht en waarheid ", Streven, mai 1998) sont en revanche, déjà traités par cette administration elle-même.

Centres de contrôle

Les recours administratifs sont traités par un service spécial "section V", à côté des 3 sections chargées des vérifications approfondies, "sections II (personnes physiques-indépendants), III (sociétés importantes) et IV (autres sociétés)". Il est tenu compte ici aussi de l'exigence de respect de la loi et des principes de bonne administration.

Plan Copernic

Le Plan Copernic prévoit sous l'entité "impôts et recouvrement" entre autres les grandes sections "particuliers, PME et grandes entreprises". Les recours administratifs seront traités par les centres qui ressortiront à ces sections en observant les exigences de respect de la loi et des principes de bonne administration.