Déduction. Conditions de formeTVA. Déduction. Conditions de forme

Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-37, p. 1846

Revue de la TVA n° 152, p. 549

Le Courrier Fiscal 2001/314

TVA - Déduction - Conditions de forme

QUESTION

L'acquéreur de biens et services qui reçoit une facture qui ne mentionne pas son numéro de TVA peut-il déduire la TVA qui lui a été facturée par son fournisseur si l'acquéreur se borne à ajouter manuellement son propre numéro de TVA sur la facture?

REPONSE

J'ai l'honneur de faire savoir ce qui suit à l'honorable membre.

En règle, pour pouvoir opérer la déduction de la taxe exigible sur une livraison de biens ou sur une prestation de services qui lui a été fournie, l'assujetti doit, en vertu de l'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, détenir une facture régulière délivrée par son fournisseur.

Pour être régulière, cette facture doit être conforme au prescrit de l'article 5 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et contenir un certain nombre de mentions dont notamment le numéro d'identification à la TVA du cocontractant.

Compte tenu de ce qui précède, dans l'hypothèse envisagée par l'honorable membre, l'acquéreur des biens et services ne peut, en aucun cas, exercer son droit à déduction sur la base d'une facture complétée manuellement par lui, de la mention de son numéro d'identification à la TVA.

Il ne pourra exercer son droit à déduction qu'au moment où il recevra de son fournisseur, le document rectificatif visé à l'article 12 de l'arrêté royal n° 1 précité, par lequel ce dernier complète la facture initiale de la mention manquante susvisée, et qui porte une référence à ladite facture rectifiée.