Machines et pylônesTVA. Machines et pylônes

Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-37, p. 1844-1845

Revue de la TVA n° 152, p. 546

TVA - Machines et pylônes

QUESTION

Une machine fixée avec des boulons à une assise en béton estelle un bien meuble ou immeuble?

Un pylône fixé avec des boulons à une assise en béton est-il un bien meuble ou immeuble?

Quels sont les critères pour déterminer si un pylône de télécommunication permettant l'émission d'ondes hertziennes est un bien meuble ou immeuble?

N'est-il pas anormal qu'un pylône de télécommunication soit suivant les cas qualifié d'immeuble ou de meuble?

REPONSE

Selon la doctrine et la jurisprudence en matière civile, les machines et appareils qui équipent les installations industrielles gardent logiquement leur caractère mobilier ou deviennent tout au plus des immeubles par destination. Il en est ainsi encore que ces biens reposent sur une assise immobilisée par nature, telle une assise en béton, à laquelle ils sont fixés au moyen de boulons.

Le même raisonnement s'applique en règle à l'égard d'un pylône dont les dimensions ne requièrent qu'un boulonnage élémentaire à une assise en béton. En revanche, un pylône est immobilisé par nature lorsque, conformément au droit commun, il est incorporé au sol, ce qui est le cas des pylônes - qu'ils soient destinés à supporter une antenne d'émission d'ondes hertziennes ou à tout autre usage - dont la base est coulée dans une assise en béton qui assure leur adhérence au sol. Ces principes découlent tout normalement des règles de la distinction des biens, tracées par les articles 516 et suivants du Code civil et doivent évidemment être appliqués en fonction des situations bien précises qui se présentent.