Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-40, p. 2020-2021
TVA - Location des machines
QUESTION
La location des machines et d'outillages fixés à demeure est-elle soumise à la TVA?
Lorsque de telles machines et outillages fixés à demeure sont considérés comme des bâtiments, peuvent-ils être donnés en location avec application de la TVA, même en dehors des conditions prévues par l'arrêté royal n° 30 du Code de la TVA?
Lorsque de telles machines sont revendues après plus de trois ans, cette opération est-elle soumise à la TVA?
REPONSE
Ainsi que je le précise dans la réponse que j'apporte à la question n° 1190 du 5 mars 2001 de l'honorable membre, les machines et outillages fixés à demeure ne deviennent pas pour autant immeubles par nature et ne sauraient être considérés comme des bâtiments ou des parties de bâtiment, en dehors de situations tout à fait exceptionnelles. Quant à leur immobilisation par destination, elle n'entraîne aucune conséquence particulière sur le plan de l'application de la TVA. Sur ce plan en effet, les machines et outillages dont il s'agit suivent le même régime que les biens meubles corporels.
Par conséquent, la location de machines et outillages fixés à demeure constitue en règle, de même du reste que leur vente ultérieure, une opération soumise à la taxe lorsqu'elle a lieu dans les conditions de l'article 2 du Code de la TVA. De son côté, l'arrêté royal n° 30 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles reste en toute hypothèse étranger à la situation car il ne peut concerner que des immeubles bâtis.
Je me dois par ailleurs de relever que, en toute logique, la location de machines et outillages fixés à demeure se conçoit difficilement sans que le locataire ne dispose à tout le moins d'un droit d'accès au bâtiment qui abrite ces machines et outillages, sinon d'un bail sur ce bâtiment. L'honorable membre comprendra cependant que je ne saurais envisager ici toutes les conséquences, en matière de TVA, d'une situation qu'il ne détaille pas davantage. Aussi, et étant donné que cette question constitue la troisième d'une série portant sur le régime de TVA des machines et outillages fixés à demeure, j'invite l'honorable membre, dont je présume qu'il vise une situation particulière, à m'en communiquer tous les éléments de fait et de droit. Je précise cependant dès à présent que l'application de la TVA à la location des machines et outillages visés en l'espèce n'est pas, en soi, susceptible d'ouvrir dans le chef du bailleur un droit à déduction quant au bâtiment lui-même.
Juriel