Location immobilièreTVA. Location immobilière

Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-35, p. 1714

Revue de la TVA n° 152, p. 537

TVA - Location immobilière

QUESTION

Lorsqu'un promoteur a construit un centre commercial à ciel ouvert et qu'il met des espaces individuels et clos à disposition de commerçants, cette dernière opération est-elle soumise à la TVA?

Votre administration a-t-elle admis qu'une telle mise à disposition soit soumise à TVA dès lors qu'un tel centre commercial à ciel ouvert soit fermé la nuit par des barrières?

REPONSE

Lorsque, comme dans la situation envisagée par l'honorable membre, une personne exploitant un centre commercial, fermé ou à ciel ouvert, met à la disposition de commerçants des locaux privatifs et clos sur lesquels ces derniers disposent d'un droit de jouissance exclusif, cette mise à disposition constitue une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code de la TVA et exemptée par l'article 44, § 3, 2°, du même code.

La circonstance que les commerçants n'ont accès à ces locaux privatifs que durant les heures pendant lesquelles la galerie ou le complexe commercial est ouvert à la clientèle reste sans incidence sur ce qui précède.