Cours de formation. ApplicationTVA. Cours de formation. Application

Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-40, p. 2021

TVA - Cours de formation - Application

QUESTION

Lorsqu'une ASBL donne des cours de formation professionnelle ou de recyclage professionnel, sans nécessairement faire passer des examens mais uniquement en délivrant une attestation de participation, cette activité est-elle soumise à la TVA?

REPONSE

Conformément à l'article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA, sont exemptées de cette taxe, les prestations de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, telles que la fourniture de logement, de n°urriture, de boissons et de manuels utilisés pour les besoins de l'enseignement dispensé, effectuées par des organismes qui sont reconnus à ces fins par l'autorité compétente, par des établissements qui sont annexés à de tels organismes ou en dépendent; les prestations de services ayant pour objet des leçons données par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel.

La portée de cette exemption a fait l'objet de la circulaire n° 25 du 24 décembre 1993 de l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines.

En résumé, pour que l'exemption soit applicable à des cours de formation ou de recyclage professionnel, il faut tout d'abord qu'il s'agisse d'un enseignement qui se rapporte directement à l'apprentissage d'un métier ou d'une profession, au perfectionnement ou recyclage professionnel ou à l'éducation permanente. Ensuite, lorsque ces cours sont dispensés par un organisme de droit privé, il est requis que cet organisme n'ait pas de but lucratif et que les recettes retirées de l'activité exemptée servent exclusivement à couvrir les frais de cette activité. En outre, celle-ci doit être menée selon un cycle de cours correspondant, en règle, à l'année scolaire ou académique ou s'étalant à tout le moins sur une période suffisante et nécessaire à l'apprentissage d'un métier ou à l'obtention effective de la formaiton ou du recyclage voulus, respectant un programme pédagogique et comprenant l'organisation d'examens, en vue de délivrer un titre (diplôme, certificat, brevet, attestation).

L'absence d'examen préalable à la délivrance d'un tel titre reste logiquement une situation d'exception et l'administration se réserve dès lors, en présence d'une telle situation, de vérifier si, comme le titre délivré l'atteste, les personnes inscrites aux cours dont il s'agit ont effectivement suivi un enseignement qui remplit les conditions fixées par la circulaire précitée.

Par conséquent, j'invite l'honorable membre à me communiquer les éléments concrets du cas qu'elle envisage.