Transfert d’une branche d’activitéTVA. Transfert d’une branche d’activité

Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-40, p. 2020

TVA - Transfert d'une branche d'activité

QUESTION

Lorsqu'une entreprise transfère une branche d'activité, mais sans le bâtiment qu'elle occupe pour le motif que ce bâtiment était pris en location et que le propriétaire n'accepte pas le transfert du bail au cessionnaire, ce transfert peut-il tomber dans le champ d'application de l'article 11 du Code de la TVA?

REPONSE

Conformément à l'article 11 du Code de la TVA, n'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession. En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant.

Pour l'application de l'article 11 du code, il n'y a cession d'une branche d'activité que si cette cession concerne l'ensemble des biens qui sont investis dans une division d'une entreprise et qui constituent, au point de vue technique, une exploitation indépendante capable de fonctionner par ses propres moyens. En pareil cas, la cession devra normalement comprendre les biens immobiliers.

Toutefois, dans certaines situations particulières, l'administration admet l'application de l'article 11 susvisé non°bstant le fait que l'immeuble ou le droit au bail de l'immeuble ne soient pas cédés. Tel est ainsi le cas, lorsque le cédant affecte l'immeuble à l'exploitation de son (ses) autre(s) branche(s) d'activité qu'il conserve.

Si l'honorable membre devait viser un cas concret, je suis bien entendu disposé à le faire examiner par les services compétents de l'administraiton, pour autant qu'il me communique tous les éléments de droit et de fait y relatifs.