Questions parlementaires

08.08.2003

Acomptes

Acomptes, avance. Question parlementaire n° 3-4 du 8 août 2003 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 77

08.08.2003

Droit Communautaire. Application. Modification de la législature

Droit Communautaire. Application. Modification de la législature. Question parlementaire n° 3-11 du 8 août 2003 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26CTVA art. 19CTVA art. 26bisCTVA art. 28CTVA art. 44

08.08.2003

Cession d'actifs. Facturation

Cession d'actifs. Facturation. Question parlementaire n° 3-10 du 8 août 2003 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 32CTVA art. 44AR n° 1 art. 10CTVA art. 53

08.08.2003

Droit communautair. Modification de la législation fiscale

Droit communautair. Modification de la législation fiscale, droit communautaire. Question parlementaire n° 11 du 8 août 2003 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26CTVA art. 19CTVA art. 26bisCTVA art. 28CTVA art. 44

31.07.2003

Obligation de facturation. Commerces, Van Campenhout du 31.07.2003

Obligation de facturation. Commerces. Question parlementaire n° 6 du 31 juillet 2003 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 1CTVA art. 53CTVA art. 15CTVA art. 21CTVA art. 44CTVA art. 66CTVA art. 70

17.03.2003

Titres-services, Paque du 17.03.2003, titre-service

Titres-services, titre-service. Question parlementaire n° 1259 du 17 mars 2003 (Parlement fédéral belge).

27.02.2003

Déclaration de TVA, Centre de scanning

Déclaration de TVA, Centre de scanning, déclaration TVA. Question parlementaire n° 2-1268 du 27 février 2003 (Parlement fédéral belge).

26.02.2003

Déclaration. Listing, Question orale n° B095 de M

Déclaration. Listing. Question parlementaire n° B095 du 26 février 2003 (Parlement fédéral belge).

11.02.2003

Restitution d'impôt, Assignation postale

Restitution d'impôt, Assignation postale. Question parlementaire n° A916 du 11 février 2003 (Parlement fédéral belge).

11.02.2003

Garages loués par une société de logements sociaux

Garages loués par une société de logements sociaux. Question parlementaire n° A891 du 11 février 2003 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

30.01.2003

Liquidateur de société. Expert-comptable externe

Liquidateur de société. Expert-comptable externe. Question parlementaire n° 2628 du 30 janvier 2003 (Parlement fédéral belge).

24.01.2003

Communes. Création de "régies communales autonomes". Leasing immobilier

Communes. Création de "régies communales autonomes". Leasing immobilier. Question parlementaire n° 1219 du 24 janvier 2003 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 4AR n° 30 art. 1CTVA art. 45

22.01.2003

Relevé intracommunautaire, Question orale n° A745 de M

Relevé intracommunautaire. Question parlementaire n° A745 du 22 janvier 2003 (Parlement fédéral belge).

22.01.2003

Déclaration TVA. L'emploi des langues

Déclaration TVA. L'emploi des langues. Question parlementaire n° A708 du 22 janvier 2003 (Parlement fédéral belge).

21.01.2003

Utilisation professionnelle d'un jardin

Utilisation professionnelle d'un jardin. Question parlementaire n° 1217 du 21 janvier 2003 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

16.01.2003

Exemption. Livraisons de moyens de transports neufs

Exemption. Livraisons de moyens de transports neufs, exonération. Question parlementaire n° 2605 du 16 janvier 2003 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39bis

16.01.2003

Taxe de circulation. Véhicule d'un handicapé

Taxe de circulation. Véhicule d'un handicapé, véhicule pour personne handicapée. Question parlementaire n° 1214 du 16 janvier 2003 (Parlement fédéral belge).

15.01.2003

Facilités de paiement. TVA

Facilités de paiement. TVA, étalement de paiement. Question parlementaire n° 1212 du 15 janvier 2003 (Parlement fédéral belge).

07.01.2003

Confirmation de la validité des numéros d'identification à la TVA

Confirmation de la validité des numéros d'identification à la TVA. Question parlementaire n° 1198 du 7 janvier 2003 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 93bisCTVA art. 93terdecies