Utilisation professionnelle d'un jardin

Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 162, p. 20859-20860

Utilisation professionnelle d'un jardin

QUESTION

Une société belge exerce d'une part des activités lui ouvrant un droit à déduction de la TVA prélevée sur les prestations et d'autre part une activité exemptée de TVA (n'ouvrant aucun droit à la déduction) sur la base de l'article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA qui traite des avis donnés au sujet de la mise à disposition d'une habitation pour les besoins privés de l'administrateur de cette société.

La société concernée possède une parcelle de terrain sur lequel l'habitation concernée a été construite.

Pensez-vous comme moi que si l'administration des Contributions directes dit que, par exemple, 35% du jardin est l'objet d'un usage professionnel, l'administration TVA est tenue d'accepter dans la même proportion le droit à déduction de la TVA prélevée lors de la construction du jardin? Je considère en effet qu'il existe à tout le moins un lien indirect entre la vue sur le jardin et la qualité de l'activité exercée par la société.

2. Ne peut-on pas raisonnablement présumer qu'un jardin bien entretenu dégage un certain charme alors qu'un jardin négligé amène à s'interroger sur le soin des habitants de la maison ainsi que sur la nature de l'activité qu'ils exercent?

REPONSE

(du ministre des Finances)

Un assujetti ne peut déduire la TVA ayant grevé les biens et services qu'il destine à des fins privées ou étrangères à son activité économique. Lorsque les biens et services sont utilisés tant aux fins de son activité économique qu'à d'autres fins, la taxe ne peut être déduite que partiellement, dans la mesure de leur utilisation pour les besoins de l'activité économique.

Lorsqu'une société prend en charge les frais d'aménagement et d'entretien du jardin dépendant d'une habitation qu'elle met à la disposition de l'administrateur pour ses besoins privés, la TVA ayant grevé ces coûts n'est, compte tenu de ce qui précède, pas déductible.

Etant donné que la question de l'honorable membre vise manifestement un cas concret, je l'invite à me faire parvenir les données nécessaires afin que mon administration puisse procéder à un examen approfondi de la situation.