Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 163, p. 21010-21011
Titres-services
QUESTION
Un accord de coopération a été conclu, le 7 décembre 2001, entre l'Etat fédéral, les régions et la Communauté germanophone, concernant le développement des services et des emplois de proximité.
Le décret du 28 novembre 2002 portant assentiment à cet accord, évoque, en son article 14, "l'évaluation des impacts financiers sur les finances publiques de l'Etat fédéral, des régions et de la Communauté germanophone et notamment les recettes TVA (...)".
La décision quant aux taux de cette TVA applicables aux titres-services, relevant de votre compétence, pourriez-vous préciser si la qualité du prestataire entre en jeu dans ce montant?
REPONSE
(du ministre des Finances)
Un titre-service, au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, est un titre de paiement et, par conséquent, sa vente par l'émetteur à sa valeur faciale ne constitue pas une opération visée par le Code de la TVA et n'est donc pas soumise à cette taxe.
Par contre, une prestation de services dont le paiement s'effectue par la remise d'un ou plusieurs titreservices, entre le champ d'application de la TVA lorsqu'elle est fournie par un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique.
Le régime TVA - taxation ou exemption - applicable à une telle prestation, et, en cas de taxation, le taux de TVA applicable, dépendent de la nature du service rendu et, le cas échéant, de la qualité du prestataire qui le rend.
L'honorable membre comprendra qu'en l'absence d'information sur ces deux éléments, il m'est impossible de juger en connaissance de causes sur le cas concret qu'il vise apparemment.
Toutefois, je suis disposé à faire examiner l'application de la TVA sur ce cas concret, évidemment pour autant que je dispose de tous ses éléments clés.
Juriel