Taxe de circulation. Véhicule d'un handicapé

Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 155, p. 19878-19880

Bull. n° 840, p. 2162-2165

Taxe de circulation - Véhicule d'un handicapé

QUESTION

Les personnes souffrant d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs, peuvent notamment bénéficier d'une exonération de la taxe de circulation.

Cet avantage n'est accordé que pour le véhicule qui sert de moyen de transport personnel à la personne handicapée. Cette disposition est interprétée de manière très stricte, c'est-à-dire que la personne handicapée doit se trouver dans le véhicule (comme conducteur ou passager).

Cela signifie donc que le compagnon ou la compagne de la personne handicapée ou encore un autre parent proche utilisant le véhicule, pour faire des courses par exemple, sans être accompagné par la personne handicapée, commet un acte illégal. Si on pousse ce raisonnement plus avant, cela revient à dire que les ménages dont un membre a une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs, sont obligés d'acheter deux voitures, alors que ces ménages connaissent déjà une situation financière difficile.

Êtes-vous disposé à assouplir voire à supprimer la condition particulièrement stricte relative à l'usage personnel du véhicule, afin de permettre aux proches parents de la personne bénéficiant d'avantages fiscaux liés à son handicap d'utiliser seuls le véhicule ?

REPONSE

(ministre des Finances, 03.02.2003)

Dans la réponse à une question orale de Mme Haegeman, j'ai donné le 22 octobre 2002 un aperçu complet de la situation actuelle et des propositions formulées par le groupe de travail (Question n° A111, Compte rendu intégral, Chambre, 2002-2003, commission des Finances et du Budget, 22 octobre 2002, COM 857, p. 18).

J'ai attiré l'attention dans cette réponse sur le fait que la législation actuelle ne permet d'accorder l'exonération de la taxe de circulation et de la TVA sur l'achat et l'entretien du véhicule que dans un nombre limité de cas en raison de dispositions légales très strictes. En outre, les conditions posées par la législation à l'octroi du bénéfice de l'exonération peuvent être sources de problèmes en cas d'utilisation du véhicule sans que la personne handicapée ne soit à bord.

Afin de remédier à cette situation, j'ai créé début 2001 un groupe de travail comprenant également un certain nombre de députés et un représentant du commissaire du gouvernement adjoint au ministre des Affaires sociales. Ce groupe de travail a procédé à une évaluation de la situation actuelle de la législation, des modalités d'application par l'administration des conditions permettant de bénéficier de l'exonération ainsi que des difficultés rencontrées dans l'adaptation de la législation et des instructions administratives.

En ce qui concerne les exemples que vous citez, je puis confirmer que le commentaire administratif énumère déjà un certain nombre de cas (par exemple, emmener un handicapé vers tel ou tel lieu, retirer des médicaments, etc.) dans lesquels l'exonération n'est pas remise en cause si la personne handicapée n'est pas présente dans le véhicule.

Le groupe de travail a cependant constaté que les modifications de la législation au niveau de la taxe de circulation ne peuvent plus être effectuées par l'autorité fédérale, étant donné que cette compétence est du ressort des régions depuis le 1er janvier 2002. Étant donné que ces exonérations s'appliquent également à la TVA et qu'il est souhaitable de maintenir ce lien à l'avenir, les modifications de la législation TVA doivent obtenir l'assentiment de la Commission européenne. En raison de cette répartition des compétences, les adaptations du commentaire administratif doivent rester dans des limites clairement définies, sans toucher aux principes de base du régime de faveur régi par la loi.

Le groupe de travail estimait, pour ces raisons, que seule une adaptation limitée du commentaire administratif pouvait être effectuée actuellement. Cette mesure d'assouplissement s'applique aux familles ayant des enfants mineurs handicapés ou aux enfant handicapés placés sous un statut de minorité prolongée. Elle sera maintenue jusqu'au moment où l'invalide concerné bénéficiera soit de l'allocation de remplacement de revenu soit de l'allocation d'intégration visée par la loi du 27 décembre 1987 relative aux allocations aux handicapés (Moniteur belge du 1er avril 1987).

De même, je demanderai l'accord des régions d'étendre le champ d'application du commentaire administratif aux familles sans enfants, mais dont un des conjoints est handicapé. J'attirerai également l'attention des régions sur le caractère trop limité des catégories de handicap actuellement reprises dans la législation et qu'il s'agit de les adapter afin de mieux répondre aux besoins sociaux.

Si les régions sont disposées à procéder à l'adaptation de la législation au niveau de la taxe de circulation, je demanderai à la Commission européenne de donner son accord en 2003 (année européenne des personnes handicapées) à une adaptation de la législation belge en matière de TVA.