Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1005, p. 14
Déclaration - Listing
QUESTION
Etant donné les difficultés résultant de l'obligation d'envoyer la déclaration à la TVA et le relevé annuel à des centres de scanning , un certain nombre de bureaux de comptabilité ont imaginé une solution intermédiaire. Ils envoient au centre de scanning la déclaration à la TVA et un duplicata en demandant de le signer pour réception. Le centre de scanning a cependant répondu qu'il ne pouvait pas signer d'accusé de réception.
Cela entre-t-il dans la nouvelle culture et la bonne gouvernance propres au SPF Finances? Au vu de cette réponse, l'administration est-elle encore habilitée à infliger au contribuable des amendes pour la moindre erreur administrative du contribuable?
L'arrêté royal contenant le nouveau formulaire de listing TVA a été publié le 12 janvier 2003 mais entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2003. En vertu de l'article 108 de la loi du 4 août 1986, les arrêtés portant exécution des lois fiscales ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif. Quelle est dès lors la validité de cet arrêté royal?
Le ministre admet-il l'utilisation de l'ancienne forme si le fonctionnaire qui doit approuver le relevé mécanographique n'est pas prêt le 10 mars?
REPONSE
(de M. Reynders, Ministre des Finances)
Nul ne peut contester que le SPF Finances observe scrupuleusement le principe de bonne administration.
En principe, il n'est pas délivré d'accusé de réception des déclarations à la TVA. Certains bureaux des recettes en ont parfois délivré un, à la demande expresse du déclarant. Depuis février 2003, les déclarations à la TVA doivent être adressées aux centres de scanning . Compte tenu de leur quantité très importante, puisqu'elles sont 2.800.000 par an, il n'est pas possible de délivrer chaque fois un accusé de réception.
Depuis le 30 septembre 2002, toute personne intéressée peut prendre connaissance des normes techniques en vigueur en consultant le site www .fiscus.fgov.be. D'autre part, les bureaux peuvent adresser leurs déclarations à l'aide de EDIVAT ou de INTERVAT. Cet envoi électronique peut être effectué jusqu'à la dernière minute et l'expéditeur reçoit systématiquement un accusé de réception.
Le nouveau modèle de listing des clients n'a effectivement pas été distribué à temps. C'est la raison pour laquelle nous acceptons encore qu'un listing du modèle ancien soit envoyé. Nous n'appliquerons pas d'amendes à ceux qui auront adressé leurs déclarations 2002 en retard, à condition qu'ils s'exécutent avant le 30 avril 2003.
CONCLUSION
(de M. Leterme)
Voilà qui témoigne du sens des réalités et aussi de bon sens. Je ne vois pas comment la quantité importante de déclarations peut entraver la délivrance d'un accusé de réception. Il ne s'agit pas de la bonne méthode pour promouvoir la déclaration électronique.
Juriel