Déclaration de TVA, Centre de scanningDéclaration de TVA,Délai,Centre de scanning

QUESTION 03/2-1268

Question orale n° 2-1268 de M. Steverlynck dd. 27.02.2003

Ann. , Senat, 2002-2003, n° 2-273, p. 9

Déclaration de TVA - Délai - Centre de scanning

QUESTION

À partir de cette année, les déclarations à la TVA ne peuvent plus être remises au bureau local. Dorénavant, le dépôt de ces déclarations est centralisé. Pour la Flandre, il se fait à Gand. Par conséquent, pratiquement toutes les déclarations seront acheminées par La Poste, à moins qu'elles ne puissent déjà être faites par voie électronique.

La législation en matière de la TVA ne règle pas l'envoi des déclarations de TVA par la poste. Les articles de loi parlent d'une déclaration introduite le vingtième jour du mois qui suit le mois auquel elle se rapporte. Vu la lenteur de la poste, sans doute faudra-t-il envoyer les déclarations dès le 17.

Qui plus est, on ne pourrait envoyer qu'une seule déclaration par enveloppe, la machine risquant d'endommager les envois lors de l'ouverture de l'enveloppe. C'est évidemment une situation kafkaïenne pour les cabinets d'expertise comptable.

Ne pourrait-on considérer que le cachet de la poste fait office de date de dépôt? Le ministre souhaite-t-il modifier la législation dans ce sens? Va-t-il confirmer cette interprétation par circulaire?

Pour les déclarations par voie électronique, la date de l'envoi peut-elle être considérée comme la date du dépôt de la déclaration?

Étant donné la centralisation des déclarations, on pourrait peut-être envisager de reporter la date du dépôt à la fin du mois?

Le ministre peut-il confirmer qu'on peut envoyer plusieurs déclarations par enveloppe?

REPONSE

(de M. Reynders, Ministre des Finances)

Les déclarations à la TVA relatives aux actes accomplis à partir du 1er janvier 2003 doivent en effet être envoyées au centre de scanning compétent. Dans la plupart des cas, cela implique un envoi par la poste.

Consciente du fait que les envois postaux requièrent un délai supplémentaire, l'administration a anticipé de la manière suivante.

Pour autant que l'administration puisse traiter la déclaration au plus tard le dixième jour du mois qui suit la date de dépôt légal de cette déclaration, aucune amende ne sera infligée pour remise tardive.

J'attire cependant votre attention sur le fait que les déclarations pour lesquelles une demande de restitution est formulée doivent être traitées par l'administration au plus tard les premiers jours du mois qui suit la date de dépôt légal de ces déclarations afin que les contribuables ne subissent pas d'effets néfastes quant à un éventuel remboursement. Bien entendu cette tolérance ne vaut pas pour le moment du paiement de la TVA due.

Compte tenu de ce qui précède, le retard de quelques jours invoqué par M. Steverlynck n'aura aucune conséquence pratique. Il ne me paraît dès lors pas nécessaire de modifier les dispositions réglementaires. Je confirme qu'on peut grouper plusieurs déclarations dans une enveloppe fournie par l'administration. Le contribuable peut également utiliser ses propres enveloppes. Enfin, depuis novembre 2001 déjà, les comptables ont la possibilité de faire leurs déclarations à la TVA par voie électronique par le biais du système Edivat. Les autres contribuables peuvent utiliser le système Intervat. L'expéditeur est alors immédiatement informé de l'acceptation de son document.

QUESTION

EN RETOUR (de M. Steverlynck)

Je remercie le ministre pour sa réponse claire. Les comptables et les bureaux des contributions sont-ils bien au courant de cette réglementation? On aurait écrit à quelques déclarants qu'ils ne pouvaient envoyer qu'une seule déclaration par enveloppe.

REPONSE

EN RETOUR (de M. Reynders)

Tous les bureaux ont reçu les informations nécessaires.