Liquidateur de société. Expert-comptable externe

Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-71, p. 3985

Liquidateur de société - Expert-comptable externe

QUESTION

Lorsqu'une personne physique, assujettie à la TVA en raison de son activité (comme un expert-comptable externe), est nommé liquidateur d'une société dont elle est totalement étrangère à l'actionnariat, les honoraires mérités pour cette mission se situent-ils dans le champ ou hors du champ de la TVA?

Je ne suis pas sans constater que cette question a déjà été abordée par les questions parlementaires n ^o 371 (Chambre) du 19 janvier 1993 et n ^o 1247 (Chambre) du 18 octobre 1994, mais dans ces questions il n'était pas précisé que le liquidateur est un assujetti à la TVA avant qu'il ne reçoive le mandat.

REPONSE

En tant que liquidateur, une personne physique apparaît vis-à-vis des tiers comme un organe de la personne morale qu'elle représente, de sorte que cette personne physique est considérée comme n'agissant pas de manière indépendante à l'égard de cette personne morale. La qualité d'assujetti ne pouvant par conséquent pas lui être reconnue pour ces prestations de liquidateur, aucune TVA n'est due sur les honoraires qui lui sont versés dans le cadre de cette mission statutaire.

Si cette même personne réalise aussi des prestations ne s'inscrivant pas dans l'exercice normal de la mission dont il s'agit, les règles habituelles d'assujettissement et de taxation trouvent à s'appliquer à l'égard desdites prestations.

Par conséquent, dans la situation évoquée par l'honorable membre, la personne physique à laquelle il se réfère - dont l'activité consiste à la fois à réaliser des opérations taxables en tant qu'expert comptable externe et des opérations non soumises à la taxe, en qualité de liquidateur -, dispose de la qualité d'assujetti avec droit à déduction partielle de la taxe.