Restitution d'impôt, Assignation postaleRestitution d'impôt,Assignation postale

QUESTION 03/A916

Question orale n° A916 de M. Pieters dd. 11.02.2003

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 978, p. 3

Restitution d'impôt - Assignation postale

QUESTION

Il arrive encore que le fisc procède à des restitutions au moyen d'une assignation postale plutôt que d'un virement, même s'il connaît le numéro de compte du contribuable. Pourquoi?

Les consignes en matière de remboursement diffèrent-elles lorsque le contribuable a introduit une réclamation ou en cas de dégrèvement?

Comment le ministre compte-t-il résoudre ce problème récurrent?

REPONSE

(de M. Reynders, Ministre des Finances)

Mes services disposent d'un nombre important de numéros de compte de contribuables, que ceux-ci peuvent renseigner sur leur déclaration, auprès du bureau de taxation ou au bureau des recettes des contributions directes. En cas de restitution de l'impôt des personnes physiques, les fonctionnaires des Finances vérifient toujours si le numéro de compte du contribuable est connu. Dans la négative, le remboursement se fait par assignation postale.

Le mode de remboursement est mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle qui est envoyé au contribuable. Dans un délai de huit jours après réception de l'avertissement-extrait de rôle, l'intéressé peut communiquer son numéro de compte par écrit. Cette même procédure s'applique en cas de remboursement consécutif à un dégrèvement.

Mon administration encourage l'utilisation des virements. Les services sont appelés à prendre contact avec les bénéficiaires pour obtenir un numéro de compte. Cette méthode offre une grande sécurité juridique. Malheureusement, une grande partie de la population continue d'opter pour l'assignation postale et refuse de communiquer un numéro de compte, ce qui en soi n'est pas obligatoire.

Le remboursement de la TVA est régi par un arrêté royal et se fait soit au moyen d'un virement sur le compte postal du contribuable, soit par le biais d'un transfert à un établissement de crédit habilité par le contribuable à percevoir le remboursement. Les restitutions qui ne peuvent être effectués selon ces méthodes se font par assignation postale.

Je suis toujours disposé à faire examiner des cas concrets.

CONCLUSION

(de M. Pieters)

Cette réponse contraste avec quelques cas dont j'ai connaissance. L'argent a finalement été perçu mais par le biais de l'assignation postale. En l'espèce, il s'agissait probablement d'une erreur.