Question parlementaire A891 · Garages loués par une société de logements sociaux

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Collection: Questions parlementaires
Langue du texte: français

Texte

6 paragraphes

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 978, p. 3

Garages loués par une société de logements sociaux

QUESTION

Certaines sociétés de logements sociaux donnent en location, ponctuellement et occasionnellement, des garages en batterie à des personnes qui ne sont pas locataires de logements sociaux. La TVA doit-elle être appliquée sur ces locations?

REPONSE

(de M. Reynders, Ministre des Finances)

Oui, si la mise à disposition d'emplacements pour véhicules n'est pas étroitement liée à un bail immobilier principal exempté en vertu de l'article 44 du Code de la TVA et dès lors que le chiffre d'affaires annuel total (taxé et exempté) de la société de logement social excède le seuil prévu pour le régime de la franchise des petites entreprises (5.580 euros par an).

Textes cités

CTVA art. 441 occurrence

Doctrine administrative

Fiches de commentaire administratif5

« … entreprises, à des personnes qui ne sont pas locataires de ces logements. La mise à disposition d'emplacements pour véhicules n'est alors pas étroitement liée à un bail immobilier principal, exempté en vertu de l'article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA ( question parlementaire orale n° A891 de monsieur le Représentant Philippe Henry du 11.02.2003 ). Par « véhicule », il faut entendre tous les moyens de transport, y compris les bateaux (Cour de Justice de l’Union européenne, Arrêt Fonden Marselisborg Lystbädehavn, affaire C-428/02 du 03.03.2005, points 43 et 44). La notion de « véhicule » est … »

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