Relevé intracommunautaire, Question orale n^o A745 de M

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 956, p. 2

Relevé intracommunautaire

QUESTION

L'arrêté royal portant le nouveau modèle de relevé intracommunautaire est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Les relevés qui devaient être introduits pour le 20 janvier tombent-ils déjà sous l'application de cet arrêté? Les assujettis à la TVA recevront-ils à temps les nouveaux formulaires? Les contribuables saventils déjà qu'ils ne doivent plus envoyer le nouveau formulaire au bureau de contrôle local? Les services fermeront-ils les yeux si les contribuables adressent par inadvertance leur formulaire à leur bureau de contrôle local? Où trouveront-ils les informations qui leur permettront de compléter leur formulaire convenablement? L'administration a-telle déjà informé les concepteurs de bouquets de logiciels comptables?

Cette modification tardive du modèle générera des coûts supplémentaires pour les comptables et les contribuables qui rentrent des relevés automatisés parce que, provisoirement, ils devront de nouveau compléter manuellement les nouveaux formulaires. Le ministre a-t-il prévu, ici aussi, de faire preuve d'une certaine tolérance administrative?

Pourquoi ne met-il pas tout de suite en œuvre la transition vers une version électronique, comme il l'a fait pour la déclaration périodique de TVA?

REPONSE

(de M. Reynders, Ministre des Finances)

Les contribuables devront utiliser le formulaire pour la première fois pour le relevé qui doit être rentré avant le 20 avril.

Les nouveaux formulaires seront envoyés aux entreprises concernées dans le courant du mois de février. Les concepteurs de logiciels et les contribuables travaillant de manière automatisée recevront dans les meilleurs délais des informations relatives aux modifications. Ces informations figureront également sur le site internet de mon département. Au demeurant, les modifications sont limitées.

A titre d'exception, nous ferons preuve de tolérance et si un relevé du 20 avril est envoyé au contrôle local, il sera tout de même jugé recevable.

Je me réjouis de pouvoir vous annoncer que mon administration prépare actuellement une procédure permettant le dépôt électronique de relevés intracommunautaires.