JurielDécisions 2701 à 2720 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement01.03.2006
Naissance de l'action en restitution;prescription de l'action en restitution
Naissance de l'action en restitution;prescription de l'action en restitution. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 1er mars 2006.
CTVA art. 82AR n° 4 art. 14CTVA art. 80CTVA art. 77CTVA art. 81CTVA art. 82bis
Tribunal de première instanceJugement27.02.2006
Paiement de l'impôt
Paiement de l'impôt. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 27 février 2006.
Tribunal de première instanceJugement24.02.2006
Tribunal de première instance de Louvain, 24 février 2006
Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 24 février 2006.
Cour d'appelArrêt21.02.2006
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale, amende administrative. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 21 février 2006.
Cour d'appelArrêt21.02.2006
Paiement de l'impôt
Paiement de l'impôt. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 21 février 2006.
Tribunal de première instanceJugement21.02.2006
Droit à déduction de l’impôt
Droit à déduction de l’impôt. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 21 février 2006.
Tribunal de première instanceJugement20.02.2006
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 20 février 2006.
Cour d'appelArrêt14.02.2006
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, disposition pénale. Cour d'appel de Gand (Belgique), 14 février 2006.
Cour d'appelArrêt14.02.2006
Droit à déduction, droit à déduction de la TVA
Droit à déduction, droit à déduction de la TVA. Cour d'appel de Gand (Belgique), 14 février 2006.
Cour d'appelArrêt14.02.2006
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 14 février 2006.
Tribunal de première instanceJugement08.02.2006
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Comptabilité non probante
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Comptabilité non probante, Taxation d'office. Tribunal de première instance (Belgique), 8 février 2006.
Tribunal de première instanceJugement07.02.2006
Prescription;délais de prescription de cinq ans;notification préalable des indices de fraude fiscale
Prescription;délais de prescription de cinq ans;notification préalable des indices. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 7 février 2006.
CTVA art. 84terCTVA art. 60AR n° 1 art. 7CTVA art. 81bisAR n° 9 art. 1AR n° 9 art. 2CTVA art. 70CTVA art. 71
Cour d'appelArrêt07.02.2006
Commission de l'agent contrôleur;droit d'accès
Commission de l'agent contrôleur;droit d'accès. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 7 février 2006.
Tribunal de première instanceJugement06.02.2006
Vol;tabacs manufacturés;produits soumis à accises;restitution de la taxe;directives européennes, conventions et ordonnances
Vol;tabacs manufacturés;produits soumis à accises;restitution de la taxe;directives. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 6 février 2006.
AR n° 4 art. 11CTVA art. 45AR n° 13 art. 1CTVA art. 58CTVA art. 77
Tribunal de première instanceJugement06.02.2006
Tribunal de première instance, 6 février 2006
Tribunal de première instance (Belgique), 6 février 2006.
Tribunal de première instanceJugement06.02.2006
Droit à déduction de l’impôt, régime particulier
Droit à déduction de l’impôt, régime particulier, remboursement de la taxe. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 6 février 2006.
Tribunal de première instanceJugement06.02.2006
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, instance
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, instance. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 6 février 2006.
Cour d'appelArrêt01.02.2006
Moyens de preuve
Moyens de preuve, Production par l'administration de copies de factures. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 1er février 2006.
Cour d'appelArrêt31.01.2006
Preuve, mesure de contrôle, régime particulier, petite entreprise
Preuve, mesure de contrôle, régime particulier, petite entreprise, secret professionnel. Cour d'appel de Gand (Belgique), 31 janvier 2006.
Tribunal de première instanceJugement30.01.2006
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 30 janvier 2006.