JurielDécisions 1561 à 1580 sur 1815
21.01.2014
Assujettissement, Droit à déduction
Assujettissement, Droit à déduction, Art. 7, § 1er, 3°, CIR 92, Art. 90, 10°, CIR 92. Décision anticipée belge n° 2013.604 du 21 janvier 2014.
CTVA art. 8CTVA art. 16CTVA art. 44CTVA art. 10CTVA art. 45CTVA art. 9AR n° 14 art. 2AR n° 14 art. 4+3
24.12.2013
Lieu des services, Exigibilité de la taxe
Lieu des services, Exigibilité de la taxe, Redevable de la taxe, Restitution, Rabais de prix. Décision anticipée belge n° 2013.542 du 24 décembre 2013.
CTVA art. 21CTVA art. 51CTVA art. 22CTVA art. 77AR n° 1 art. 12AR n° 4 art. 4CTVA art. 26CTVA art. 79
17.12.2013
Rubrique X du tableau B de l’annexe à l’AR n° 20
Rubrique X du tableau B de l’annexe à l’AR n° 20, Logement dans le cadre de la politique sociale. Décision anticipée belge n° 2013.548 du 17 décembre 2013.
17.12.2013
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2013.522 du 17 décembre 2013.
17.12.2013
Exemption art. 44, § 3, 2° du Code de la TVA
Exemption art. 44, § 3, 2° du Code de la TVA, Centres commerciaux, Droit à déduction, exonération. Décision anticipée belge n° 2013.350 du 17 décembre 2013.
10.12.2013
Coordinateur de réseau de santé mentale, Exemption, exonération
Coordinateur de réseau de santé mentale, Exemption, exonération. Décision anticipée belge n° 2013.545 du 10 décembre 2013.
03.12.2013
Capital libéré, Impôt des sociétés, Exemption, Déduction
Capital libéré, Impôt des sociétés, Exemption, Déduction, Régie communale autonome, exonération. Décision anticipée belge n° 2013.523 du 3 décembre 2013.
26.11.2013
Articles 11 et 18, § 3, du CTVA
Articles 11 et 18, § 3, du CTVA, Notion de branche d’activité, branche d'activité. Décision anticipée belge n° 2013.504 du 26 novembre 2013.
26.11.2013
Constructeur professionnel, Immeubles anciens transformés
Constructeur professionnel, Immeubles anciens transformés, Cession sous le régime TVA. Décision anticipée belge n° 2013.480 du 26 novembre 2013.
12.11.2013
Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif
Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome. Décision anticipée belge n° 2013.449 du 12 novembre 2013.
12.11.2013
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2013.437 du 12 novembre 2013.
12.11.2013
Impôt des sociétés, Impôt des personnes physiques, Evasion fiscale
Impôt des sociétés, Impôt des personnes physiques, Evasion fiscale, Fraude fiscale. Décision anticipée belge n° 2013.432 du 12 novembre 2013.
22.10.2013
Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif
Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome. Décision anticipée belge n° 2013.378 du 22 octobre 2013.
08.10.2013
Exemption, Article 44, § 2, 1°bis, du CTVA
Exemption, Article 44, § 2, 1°bis, du CTVA, Arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991, Association de frais. Décision anticipée belge n° 2013.373 du 8 octobre 2013.
01.10.2013
Avantage anormale ou bénévole, Prix de transfert
Avantage anormale ou bénévole, Prix de transfert, Producteur à façon. Décision anticipée belge n° 2013.315 du 1er octobre 2013.
24.09.2013
Assujettissement, Constructeur professionnel, Régime cocontractant, Constitution d’un droit réel
Assujettissement, Constructeur professionnel, Régime cocontractant, Constitution d’un droit réel. Décision anticipée belge n° 2013.390 du 24 septembre 2013.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 44CTVA art. 46CTVA art. 12CTVA art. 4CTVA art. 51AR n° 30 art. 1AR n° 3 art. 9+2
09.09.2013
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutres par absorption
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutres par absorption, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2013.337 du 9 septembre 2013.
20.08.2013
Démolition et reconstruction dans des zones urbaines
Démolition et reconstruction dans des zones urbaines. Décision anticipée belge n° 2013.291 du 20 août 2013.
30.07.2013
Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre, Fraude fiscale
Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre, Fraude fiscale, Evasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2013.260 du 30 juillet 2013.
09.07.2013
Assujettissement
Assujettissement, Article 4, 8 et 44, § 3, 1°, sous a), du CTVA, Droit à déduction, Unité TVA. Décision anticipée belge n° 2013.262 du 9 juillet 2013.
CTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 32CTVA art. 36AR n° 14 art. 4AR n° 14 art. 5AR n° 3 art. 3+4