JurielDécisions 1181 à 1200 sur 1815
29.05.2018
Subside de fonctionnement, subvention
Subside de fonctionnement, subvention. Décision anticipée belge n° 2017.732 du 29 mai 2018.
23.05.2018
Bâtiment neuf, Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif
Bâtiment neuf, Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome. Décision anticipée belge n° 2018.0358 du 23 mai 2018.
CTVA art. 44CTVA art. 4AR n° 14 art. 4CTVA art. 10CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6CTVA art. 8+1
23.05.2018
Enseignement, Exemption
Enseignement, Exemption, Bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement des élèves. Décision anticipée belge n° 2018.0351 du 23 mai 2018.
CTVA art. 44CTVA art. 46AR n° 20 art. 1CTVA art. 19CTVA art. 37
23.05.2018
IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Fusion par absorption fiscalement neutre
IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0306 du 23 mai 2018.
23.05.2018
Les organismes de placement collectif alternatifs, Gestion financière
Les organismes de placement collectif alternatifs, Gestion financière, Gestion administrative, Exemption. Décision anticipée belge n° 2017.948 du 23 mai 2018.
24.04.2018
Plan cafétéria, Warrants, Options sur actions, Caractère non-disproportionné
Plan cafétéria, Warrants, Options sur actions, Caractère non-disproportionné, Disposition anti-abus. Décision anticipée belge n° 2018.0289 du 24 avril 2018.
CTVA art. 45CTVA art. 16CTVA art. 17CTVA art. 2CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 26CTVA art. 32
17.04.2018
ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2018.0234 du 17 avril 2018.
27.03.2018
Prestations de services, Travaux immobiliers, Report de perception
Prestations de services, Travaux immobiliers, Report de perception, Exigibilité de la taxe. Décision anticipée belge n° 2018.0262 du 27 mars 2018.
CTVA art. 19CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 46CTVA art. 28CTVA art. 32CTVA art. 36CTVA art. 44+5
27.03.2018
Prestations de services, Travaux immobiliers, Exigibilité de la taxe
Prestations de services, Travaux immobiliers, Exigibilité de la taxe, Base d’imposition, Valeur normale. Décision anticipée belge n° 2018.0230 du 27 mars 2018.
CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 32CTVA art. 36CTVA art. 18CTVA art. 26CTVA art. 28CTVA art. 44+1
27.03.2018
Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur
Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Fait générateur et moment d’exigibilité. Décision anticipée belge n° 2018.0184 du 27 mars 2018.
27.03.2018
ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2018.0091 du 27 mars 2018.
27.03.2018
Droit à deduction, Affectation réelle, Prorata speciaux d’affectation
Droit à deduction, Affectation réelle, Prorata speciaux d’affectation, assujetti mixte. Décision anticipée belge n° 2017.992 du 27 mars 2018.
27.03.2018
Contrat DBFM, Travail immobilier, Exigibilité de la taxe
Contrat DBFM, Travail immobilier, Exigibilité de la taxe, Valeur normale, Droit à déduction, Thin cap. Décision anticipée belge n° 2017.1022 du 27 mars 2018.
CTVA art. 19CTVA art. 22bisCTVA art. 36CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 28CTVA art. 32+8
20.03.2018
IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Scission partielle fiscalement neutre
IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0151 du 20 mars 2018.
20.03.2018
Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport
Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport, Exploitation d’aéroport, exploitation d'aéroport. Décision anticipée belge n° 2018.0115 du 20 mars 2018.
20.03.2018
Moment de la mise en service d'un immeuble
Moment de la mise en service d'un immeuble. Décision anticipée belge n° 2017.988 du 20 mars 2018.
20.03.2018
Prestation de services complexe soumise à la TVA
Prestation de services complexe soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2017.908 du 20 mars 2018.
20.03.2018
DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit d’emphytéose, Vente d’immeubles
DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit d’emphytéose, Vente d’immeubles, Cession d’un droit d’emphytéose. Décision anticipée belge n° 2017.183 du 20 mars 2018.
CTVA art. 44CTVA art. 45AR n° 14 art. 4CTVA art. 10CTVA art. 12CTVA art. 8CTVA art. 9
06.03.2018
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2018.0101 du 6 mars 2018.