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Décisions anticipées

Les réponses du Service des décisions anticipées aux questions posées avant une opération, avec les dispositions qu'elles appliquent.

Décisions
1815

Décisions 1221 à 1240 sur 1815

09.01.2018

Prestation de services complexe soumise à la TVA

Prestation de services complexe soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2017.912 du 9 janvier 2018.

CTVA art. 18CTVA art. 44

09.01.2018

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2017.910 du 9 janvier 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 26CTVA art. 46CTVA art. 6

09.01.2018

Prestation de services soumise à la TVA

Prestation de services soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2017.906 du 9 janvier 2018.

CTVA art. 18CTVA art. 45

21.12.2017

Bâtiment neuf, Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif

Bâtiment neuf, Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome. Décision anticipée belge n° 2017.942 du 21 décembre 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 4AR n° 14 art. 4CTVA art. 10CTVA art. 26CTVA art. 6CTVA art. 8CTVA art. 9

21.12.2017

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Scission partielle fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2017.873 du 21 décembre 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18

21.12.2017

Travaux de transformation

Travaux de transformation, Rubrique XXXI du tableau A de l’ARn°20 du 20.07.1970, taux de la taxe. Décision anticipée belge n° 2017.845 du 21 décembre 2017.

CTVA art. 37

21.12.2017

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2017.834 du 21 décembre 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18

21.12.2017

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2017.726 du 21 décembre 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18

21.12.2017

TVA ; droit réel ; exemption ; location immobilière ; Droit

TVA ; droit réel ; exemption ; location immobilière ; Droit à deduction ; L’affectation réelle. Décision anticipée belge n° 2017.576 du 21 décembre 2017.

CTVA art. 8CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 46AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 3AR n° 3 art. 9+1

12.12.2017

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2017.847 du 12 décembre 2017.

CTVA art. 18CTVA art. 11

12.12.2017

ISR : Scission fiscalement neutre, Fraude ou évasion fiscale

ISR : Scission fiscalement neutre, Fraude ou évasion fiscale, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2017.829 du 12 décembre 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18

05.12.2017

Les demandeurs ont fait l’acquisition d’un logement à assistance agréé. Le taux

Les demandeurs ont fait l’acquisition d’un logement à assistance agréé. Décision anticipée belge n° 2017.719 du 5 décembre 2017.

CTVA art. 8AR n° 14 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 44CTVA art. 9

05.12.2017

Unité TVA, Opérations internes, Opérations externes

Unité TVA, Opérations internes, Opérations externes, Exemption pour services d’assistance sociale. Décision anticipée belge n° 2017.695 du 5 décembre 2017.

CTVA art. 44AR n° 55 art. 1

28.11.2017

Le taux réduit de 6% prévu par la rubrique XL du tableau

Le taux réduit de 6% prévu par la rubrique XL du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20. Décision anticipée belge n° 2017.781 du 28 novembre 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 19

21.11.2017

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2017.763 du 21 novembre 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18

21.11.2017

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale, Autonome

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale, Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2017.755 du 21 novembre 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 26CTVA art. 46CTVA art. 6

14.11.2017

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale, Autonome

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale, Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2017.707 du 14 novembre 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 6

14.11.2017

Logement dans le cadre de la politique sociale

Logement dans le cadre de la politique sociale, taux de la taxe, logement social. Décision anticipée belge n° 2017.701 du 14 novembre 2017.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 44

14.11.2017

Taux reduit

Taux reduit. Décision anticipée belge n° 2017.685 du 14 novembre 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 37CTVA art. 19

14.11.2017

IMPOT DES SOCIÉTÉS : Scission partielle fiscalement neutre

IMPOT DES SOCIÉTÉS : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2017.662 du 14 novembre 2017.

CTVA art. 44