JurielDécisions 381 à 400 sur 1815
23.04.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En Belgique, une régie exploitant des infrastructures sportives déduit la TVA si elle réalise et verse effectivement des bénéfices.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 46CTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6
23.04.2024
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Location immobilière taxée, bâtiment neuf. Décision anticipée belge n° 2024.0081 du 23 avril 2024.
23.04.2024
Rubrique XXXIII, §1er, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20
Rubrique XXXIII, §1er, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970. Décision anticipée belge n° 2024.0073 du 23 avril 2024.
16.04.2024
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2024.0188 du 16 avril 2024.
16.04.2024
Droit de déduction de la TVA en amont
Une société belge déduit totalement la taxe si elle exploite directement l'infrastructure uniquement pour des opérations taxables.
CTVA art. 4CTVA art. 2CTVA art. 45CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 10CTVA art. 18CTVA art. 8+1
16.04.2024
Démolition et reconstruction de bâtiments, taux de TVA
Démolition et reconstruction de bâtiments, taux de TVA, taux TVA de 6%, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2024.0042 du 16 avril 2024.
09.04.2024
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) affectés à des logements
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) affectés à des logements à des fins. Décision anticipée belge n° 2024.0137 du 9 avril 2024.
09.04.2024
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Location immobilière taxée, Droit d’emphytéose. Décision anticipée belge n° 2024.0014 du 9 avril 2024.
CTVA art. 44AR n° 14 art. 4CTVA art. 10CTVA art. 12CTVA art. 9
26.03.2024
Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Universalité de biens. Décision anticipée belge n° 2024.0128 du 26 mars 2024.
26.03.2024
Exonération, travail immobilier, bâtiment ancien transformé, bien immeuble
Exonération, travail immobilier, bâtiment ancien transformé, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2024.0125 du 26 mars 2024.
26.03.2024
Rubrique XXXVII, §3, AR nr. 20, Démolition et reconstruction
Rubrique XXXVII, §3, AR nr. 20, Démolition et reconstruction, taux de TVA réduit, taux TVA de 6%. Décision anticipée belge n° 2024.0114 du 26 mars 2024.
26.03.2024
Taxation optionelle des locations immobilière, bien immeuble
Taxation optionelle des locations immobilière, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2024.0108 du 26 mars 2024.
26.03.2024
Article 37 du C. TVA, Rubrique XXXVII §3, tableau A, de Arrêté
Article 37 du C. TVA, Rubrique XXXVII §3, tableau A, de Arrêté royal n°20. Décision anticipée belge n° 2024.0092 du 26 mars 2024.
26.03.2024
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Location immobilière taxée, bâtiment neuf. Décision anticipée belge n° 2024.0076 du 26 mars 2024.
26.03.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2024.0018 du 26 mars 2024.
19.03.2024
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0094 du 19 mars 2024.
19.03.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2024.0043 du 19 mars 2024.
19.03.2024
Exonérations, Location immobilière exonérée
Exonérations, Location immobilière exonérée, Mises à disposition obligatoirement soumises à la TVA. Décision anticipée belge n° 2023.0816 du 19 mars 2024.
CTVA art. 44CTVA art. 46AR n° 10 art. 7quaterCTVA art. 6CTVA art. 45
12.03.2024
Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré
Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0082 du 12 mars 2024.
12.03.2024
Impôt des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2024.0074 du 12 mars 2024.