Décisions anticipées

09.01.2024

Rubrique XXXVII, §3 tableau A, de Arrêté royal n°20

Rubrique XXXVII, §3 tableau A, de Arrêté royal n°20. Décision anticipée belge n° 2023.0720 du 9 janvier 2024.

AR n° 20 art. 37CTVA art. 17CTVA art. 9

19.12.2023

Caractère neuf pour l’application de la TVA

Caractère neuf pour l’application de la TVA, Taxation optionnelle de la location immobilière. Décision anticipée belge n° 2023.0837 du 19 décembre 2023.

CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 33

19.12.2023

Bâtiments anciens tranformés?

Bâtiments anciens tranformés?, Article 44, § 3, 1°, a deuxième alinéa du CTVA?, exonération. Décision anticipée belge n° 2023.0746 du 19 décembre 2023.

19.12.2023

Bâtiments anciens tranformés?

Bâtiments anciens tranformés?, Article 44, § 3, 1°, a deuxième alinéa du CTVA?, exonération. Décision anticipée belge n° 2023.0745 du 19 décembre 2023.

19.12.2023

Bâtiments anciens tranformés?

Bâtiments anciens tranformés?, Article 44, § 3, 1°, a deuxième alinéa du CTVA?, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2023.0736 du 19 décembre 2023.

19.12.2023

Usufruit, Revenu immobilier, Droit à déduction de la TVA

Usufruit, Revenu immobilier, Droit à déduction de la TVA, droit à déduction de la TVA en amont. Décision anticipée belge n° 2023.0696 du 19 décembre 2023.

AR n° 14 art. 4CTVA art. 8AR n° 14 art. 5CTVA art. 1CTVA art. 10CTVA art. 45CTVA art. 9

12.12.2023

Exonération

Exonération. Décision anticipée belge n° 2023.0842 du 12 décembre 2023.

CTVA art. 44

12.12.2023

Impôt des sociétés, Précompte Mobilier, Fonds d’Investissement Immobilier Spécialisé

Impôt des sociétés, Précompte Mobilier, Fonds d’Investissement Immobilier Spécialisé. Décision anticipée belge n° 2023.0789 du 12 décembre 2023.

CTVA art. 44CTVA art. 45

12.12.2023

Taux reduit

Taux reduit, Demolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. Décision anticipée belge n° 2023.0753 du 12 décembre 2023.

12.12.2023

Utilisation à titre de biens d’investissement

En Belgique, une ASBL d'hébergement pour handicapés remplit les conditions pour être assujettie à l'impôt des personnes morales.

CTVA art. 12CTVA art. 45AR n° 1 art. 20CTVA art. 19CTVA art. 32CTVA art. 37CTVA art. 38

05.12.2023

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2023.0871 du 5 décembre 2023.

CTVA art. 11CTVA art. 18

05.12.2023

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2023.0864 du 5 décembre 2023.

CTVA art. 44CTVA art. 18

05.12.2023

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments et la reconstruction conjointe. Décision anticipée belge n° 2023.0836 du 5 décembre 2023.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 17

05.12.2023

Cessions et concessions de droits d’auteur

Cessions et concessions de droits d’auteur, Article 18, § 1, deuxième alinéa, 7° du C. TVA. Décision anticipée belge n° 2023.0829 du 5 décembre 2023.

CTVA art. 18CTVA art. 37CTVA art. 38

05.12.2023

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments et la reconstruction conjointe. Décision anticipée belge n° 2023.0807 du 5 décembre 2023.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 17AR n° 55 art. 1

05.12.2023

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments et la reconstruction conjointe. Décision anticipée belge n° 2023.0719 du 5 décembre 2023.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 17

05.12.2023

Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments dans certaines zones urbaines

Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments dans certaines zones urbaines. Décision anticipée belge n° 2023.0676 du 5 décembre 2023.

CTVA art. 37CTVA art. 22CTVA art. 38

05.12.2023

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments et la reconstruction conjointe. Décision anticipée belge n° 2023.0667 du 5 décembre 2023.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 17

28.11.2023

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

En Belgique, la taxe grevant les factures communales d'une salle scolaire est déductible par la RCA pour ses heures d'utilisation réelles.

CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6