JurielDécisions 1581 à 1600 sur 1815
02.07.2013
Taux de 6%
Taux de 6%, Article 1er quinquies de l’arrêté royal n° 20, Cohabitation légale, Cessation. Décision anticipée belge n° 2013.270 du 2 juillet 2013.
18.06.2013
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2013.137 du 18 juin 2013.
18.06.2013
Prix de transfert, Cash-pooling, Avantage anormal ou bénévole
Prix de transfert, Cash-pooling, Avantage anormal ou bénévole, Principe de pleine concurrence. Décision anticipée belge n° 2013.131 du 18 juin 2013.
18.06.2013
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2013.107 du 18 juin 2013.
11.06.2013
Rubrique X du tableau B de l'annexe à l'AR 20
Rubrique X du tableau B de l'annexe à l'AR 20, Logement dans le cadre de la politique sociale. Décision anticipée belge n° 2013.173 du 11 juin 2013.
CTVA art. 44CTVA art. 19CTVA art. 1AR n° 20 art. 1CTVA art. 37
11.06.2013
Rubrique X du tableau B de l'annexe à l'AR 20
Rubrique X du tableau B de l'annexe à l'AR 20, Logement dans le cadre de la politique sociale. Décision anticipée belge n° 2013.127 du 11 juin 2013.
CTVA art. 44CTVA art. 19AR n° 1 art. 20CTVA art. 37CTVA art. 1
11.06.2013
Taux reduit
Taux reduit, Demolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation, Force majeure. Décision anticipée belge n° 2013.074 du 11 juin 2013.
16.04.2013
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2012.497 du 16 avril 2013.
12.03.2013
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Fusion par absorption
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Fusion par absorption, Evasion fiscale, Fraude fiscale. Décision anticipée belge n° 2013.044 du 12 mars 2013.
05.03.2013
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2013.027 du 5 mars 2013.
19.02.2013
Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif
Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome. Décision anticipée belge n° 2013.035 du 19 février 2013.
19.02.2013
Leçons privées, Coaching scolaire, Exemption, éducation, exonération, leçon privée
Leçons privées, Coaching scolaire, Exemption, éducation, exonération, leçon privée. Décision anticipée belge n° 2012.434 du 19 février 2013.
05.02.2013
Exemption, Location immobilière, Exploitation des ports
Exemption, Location immobilière, Exploitation des ports, Article 44, § 3, 2°, a), 5ème tiret, du CTVA. Décision anticipée belge n° 2012.483 du 5 février 2013.
15.01.2013
Société de Droit commun, Branche d’activité
Société de Droit commun, Branche d’activité, Articles 11 et 18, § 3, du CTVA. Décision anticipée belge n° 2012.547 du 15 janvier 2013.
15.01.2013
Exemption, Location immobilière, Exploitation des ports
Exemption, Location immobilière, Exploitation des ports, Article 44, § 3, 2°, a), 5ème tiret, du CTVA. Décision anticipée belge n° 2012.528 du 15 janvier 2013.
15.01.2013
Société de Droit commun, Branche d’activité
Société de Droit commun, Branche d’activité, Articles 11 et 18, § 3, du CTVA. ISR. Décision anticipée belge n° 2012.524 du 15 janvier 2013.
15.01.2013
Centre de services et d’affaires, Location immobilière
Centre de services et d’affaires, Location immobilière. Décision anticipée belge n° 2012.475 du 15 janvier 2013.
18.12.2012
Mis à disposition un bien immobilier, La zone aéroportuaire
Mis à disposition un bien immobilier, La zone aéroportuaire, Immeuble de bureau. Décision anticipée belge n° 2012.455 du 18 décembre 2012.
18.12.2012
Opérations intracommunautaires, Ventes à distance, Transfert des biens
Opérations intracommunautaires, Ventes à distance, Transfert des biens, affectation des biens. Décision anticipée belge n° 2012.387 du 18 décembre 2012.
CTVA art. 15CTVA art. 12bisCTVA art. 53AR n° 1 art. 2CTVA art. 25quaterCTVA art. 51AR n° 10 art. 7CTVA art. 25bis+4
23.10.2012
Impôt des sociétés, Scission partielle
Impôt des sociétés, Scission partielle, Prise en considération en ce qui concerne les affaires. Décision anticipée belge n° 2012.357 du 23 octobre 2012.