Décisions anticipées

14.02.2012

Travaux immobiliers, facture d’acompte, taux réduit, irrecevabilité, travail immobilier

Travaux immobiliers, facture d’acompte, taux réduit, irrecevabilité, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2010.060 du 14 février 2012.

AR n° 20 art. 1sexies

08.02.2012

Nouveau bâtiment, droit réel, centre de services et d’affaires

Nouveau bâtiment, droit réel, centre de services et d’affaires, location immobilière, droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2011.491 du 8 février 2012.

CTVA art. 44CTVA art. 45AR n° 14 art. 4CTVA art. 18CTVA art. 8

08.02.2012

Bons de réduction, droit à un remboursement

Bons de réduction, droit à un remboursement, bon de réduction. Décision anticipée belge n° 2011.211 du 8 février 2012.

CTVA art. 77AR n° 4 art. 4

31.01.2012

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés, scission partielle fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2011.520 du 31 janvier 2012.

CTVA art. 11CTVA art. 18

20.12.2011

Droits d’importation, taxation d’importation, véhicule de collection, nomenclature

Droits d’importation, taxation d’importation, véhicule de collection, nomenclature. Décision anticipée belge n° 2011.412 du 20 décembre 2011.

CTVA art. 37

29.11.2011

Impôt sur les revenus, constitution de sociétés

Impôt sur les revenus, constitution de sociétés, apport en société, scission classique. Décision anticipée belge n° 2011.325 du 29 novembre 2011.

CTVA art. 11CTVA art. 18

22.11.2011

Droit à déduction, TVA mixte, Usage réel

Droit à déduction, TVA mixte, Usage réel, droit à déduction de la TVA. Décision anticipée belge n° 2011.373 du 22 novembre 2011.

CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 46

25.10.2011

Localisation, déduction, lieu du service, frais d'infrastructure

Localisation, déduction, lieu du service, frais d'infrastructure, siège d'activité économique. Décision anticipée belge n° 2011.431 du 25 octobre 2011.

CTVA art. 21CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 46

25.10.2011

Impôt sur les revenus, apport d’actions, société holding

Impôt sur les revenus, apport d’actions, société holding, constitution de sociétés. Décision anticipée belge n° 2011.311 du 25 octobre 2011.

CTVA art. 11CTVA art. 18

18.10.2011

Rénovation d’un bâtiment d’habitation, taux de l'intérêt

Rénovation d’un bâtiment d’habitation, taux de l'intérêt, travaux de rénovation. Décision anticipée belge n° 2011.406 du 18 octobre 2011.

CTVA art. 22AR n° 20 art. 1CTVA art. 37

18.10.2011

Administrateur délégué, personne physique, personne morale, engagement secondaire

Administrateur délégué, personne physique, personne morale, engagement secondaire. Décision anticipée belge n° 2011.384 du 18 octobre 2011.

18.10.2011

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés, tax shelter

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés, tax shelter, base imposable à l’Isoc, bénéfice exonéré. Décision anticipée belge n° 2011.319 du 18 octobre 2011.

CTVA art. 44

18.10.2011

Centre d’entreprise, location immobilière, notification, prix forfaitaire, centre d'entreprise

Centre d’entreprise, location immobilière, notification, prix forfaitaire, centre d'entreprise. Décision anticipée belge n° 2011.156 du 18 octobre 2011.

CTVA art. 18

11.10.2011

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés, tax shelter

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés, tax shelter, production des travaux audiovisuelles. Décision anticipée belge n° 2011.341 du 11 octobre 2011.

CTVA art. 44CTVA art. 46

10.10.2011

Impôt des sociétés, Scission partielle, Fraude ou évasion fiscale

Impôt des sociétés, Scission partielle, Fraude ou évasion fiscale, Unité TVA, Droits d’enregistrement. Décision anticipée belge n° 2011.350 du 10 octobre 2011.

CTVA art. 11CTVA art. 18

04.10.2011

Motivation, irrecevabilité

Motivation, irrecevabilité. Décision anticipée belge n° 2010.027 du 4 octobre 2011.

CTVA art. 44AR n° 43 art. 3

27.09.2011

Impôt des sociétés, Fusion transfrontalière par absorption, Scission partielle

Impôt des sociétés, Fusion transfrontalière par absorption, Scission partielle. Décision anticipée belge n° 2011.351 du 27 septembre 2011.

20.09.2011

Exonération

Exonération. Décision anticipée belge n° 2011.347 du 20 septembre 2011.

CTVA art. 44CTVA art. 18

20.09.2011

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés, scission partielle

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés, scission partielle, fraude fiscale, évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2011.312 du 20 septembre 2011.

CTVA art. 11CTVA art. 18