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Décisions anticipées

Les réponses du Service des décisions anticipées aux questions posées avant une opération, avec les dispositions qu'elles appliquent.

Décisions
1815

Décisions 1661 à 1680 sur 1815

12.04.2011

Droits d’enregistrement, Scission partielle, Apport, Branche d’activité, Usage mixte

Droits d’enregistrement, Scission partielle, Apport, Branche d’activité, Usage mixte. Décision anticipée belge n° 2011.115 du 12 avril 2011.

12.04.2011

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés, scission de sociétés, activité. Décision anticipée belge n° 2011.098 du 12 avril 2011.

CTVA art. 11CTVA art. 18

05.04.2011

Personne physique, personne morale, prestation de services, mandat d’administrateur

Personne physique, personne morale, prestation de services, mandat d’administrateur, délégué. Décision anticipée belge n° 2011.097 du 5 avril 2011.

CTVA art. 18CTVA art. 2

30.03.2011

Scission partielle

Scission partielle. Décision anticipée belge n° 2010.476 du 30 mars 2011.

CTVA art. 11CTVA art. 18

22.03.2011

Impôt sur les revenus, rémunération, avantage anormal ou bénévole

Impôt sur les revenus, rémunération, avantage anormal ou bénévole, principe de pleine concurrence. Décision anticipée belge n° 2010.559 du 22 mars 2011.

CTVA art. 21CTVA art. 13CTVA art. 20CTVA art. 51

22.03.2011

Rabais de prix, assujetti total, base d'imposition

Rabais de prix, assujetti total, base d'imposition, livraison de biens. Décision anticipée belge n° 2010.125 du 22 mars 2011.

CTVA art. 28CTVA art. 21CTVA art. 26

15.03.2011

Impôt sur les revenus, impôt des personnes morales

Impôt sur les revenus, impôt des personnes morales, ASBL internationale, siège social, belgique. Décision anticipée belge n° 2011.050 du 15 mars 2011.

CTVA art. 42CTVA art. 21bisCTVA art. 4CTVA art. 45CTVA art. 18CTVA art. 2

15.03.2011

Impôt sur les revenus, rémunération, société belge

Impôt sur les revenus, rémunération, société belge, droit de douane, avance, établissement belge. Décision anticipée belge n° 2011.047 du 15 mars 2011.

15.03.2011

Taux réduit de 6 pct, travaux de transformation

Taux réduit de 6 pct, travaux de transformation, taux TVA de 6%. Décision anticipée belge n° 2011.021 du 15 mars 2011.

08.02.2011

Travaux immobiliers affectés à des logements privés

Travaux immobiliers affectés à des logements privés, taux réduit de 12 pct, taux TVA de 12%. Décision anticipée belge n° 2011.006 du 8 février 2011.

CTVA art. 77AR n° 20 art. 1AR n° 4 art. 4CTVA art. 19CTVA art. 37CTVA art. 79

08.02.2011

Impôt sur les revenus, rémunération, société coopérative

Impôt sur les revenus, rémunération, société coopérative, principe de pleine concurrence. Décision anticipée belge n° 2010.562 du 8 février 2011.

CTVA art. 21CTVA art. 13CTVA art. 18CTVA art. 20CTVA art. 29

01.02.2011

Travaux immobiliers affectés à des logements privés

Travaux immobiliers affectés à des logements privés, taux réduit de 12 pct, logement moyen. Décision anticipée belge n° 2011.005 du 1er février 2011.

CTVA art. 19AR n° 20 art. 1CTVA art. 37

25.01.2011

Impôt des sociétés

Impôt des sociétés, Exonération d’un apport d’un secteur d’opérations ou d’une branche d’activités. Décision anticipée belge n° 2010.557 du 25 janvier 2011.

CTVA art. 11CTVA art. 18

25.01.2011

Impôt des sociétés, Exonération d’un apport d’une branche d’activité

Impôt des sociétés, Exonération d’un apport d’une branche d’activité, Branche d’activités. Décision anticipée belge n° 2010.494 du 25 janvier 2011.

CTVA art. 11CTVA art. 18

25.01.2011

Rénovation, leasing immobilier, travaux de rénovation

Rénovation, leasing immobilier, travaux de rénovation, remboursement de la TVA, reconstruction. Décision anticipée belge n° 2010.329 du 25 janvier 2011.

AR n° 3 art. 9CTVA art. 4CTVA art. 45

18.01.2011

Fusion par absorption

Fusion par absorption. Décision anticipée belge n° 2010.380 du 18 janvier 2011.

CTVA art. 11CTVA art. 18

21.12.2010

Location immobilière, livraison de biens et prestation de services

Location immobilière, livraison de biens et prestation de services, mise à disposition. Décision anticipée belge n° 2010.392 du 21 décembre 2010.

CTVA art. 18CTVA art. 44

21.12.2010

Impôt sur les revenus, frais professionnels déductibles, assujetti total

Impôt sur les revenus, frais professionnels déductibles, assujetti total, droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2010.115 du 21 décembre 2010.

CTVA art. 45

14.12.2010

Cession d’immeubles neufs

Cession d’immeubles neufs, Cession de droits réels portant sur des immeubles neufs, Base d’imposition. Décision anticipée belge n° 2010.465 du 14 décembre 2010.

CTVA art. 44CTVA art. 77CTVA art. 79CTVA art. 12CTVA art. 45

14.12.2010

Impôt sur les revenus, tax shelter, impôt des sociétés

Impôt sur les revenus, tax shelter, impôt des sociétés, base imposable à l’Isoc, bénéfice exonéré. Décision anticipée belge n° 2010.454 du 14 décembre 2010.

CTVA art. 44