Leçons privées, Coaching scolaire, Exemption, éducation, exonération, leçon privéeTVA - Leçons privées - Coaching scolaire - Exemption - Article 44, § 2, 4°, du C. TVA

I. Objet de la demande

1. La. demande porte plus particulièrement sur la question de savoir si les prestations de services de coaching scolaire fournies à des enfants ou à des adolescents à haut potentiel peuvent bénéficier de l'e xemption prévue par l'article 44, § 2, 4°, du CTVA.

II. Description des faits

2. Après quelques mois de fonctionnement et d'expériences multiples, le demandeur a redéfini son projet et se focalise sur le coaching scolaire. Il souhaite transmettre son énergie, un concentré d'e xpériences et de connaissances auprès des personnes concernées. Il est persuadé qu'un soutien accru et pragmatique mène la personne à la vraie autonomie en la focalisant sur un avenir meilleur.

3. Il a la conviction de la nécessité de mobiliser les jeunes et les parents autour de la scolarité. En effet, seul un soutien accru et pragmatique amène la personne à la vraie autonomie et à devenir acteur de sa propre vie, le focalisant sur le façonnage d'un avenir meilleur. Ni les jeunes, ni les parents ne comprennent et ne savent gérer le paradoxe du haut potentiel et de l'échec scolaire massif chez ceux-ci. Ils ont besoin d'explications et de soutien pour mettre en œuvre les moyens adéquats visant leur intégration scolaire et à plus long terme professionnelle.

4. De là, découle que l'encadrement scolaire, personnel et parental, spécifique et itinérant, résolument tourné vers l'avenir sont les cibles prioritaires de l'action du demandeur. Accueillir chaque personne dans sa singularité, lui porter un regard positif et confiant, établir une relation constructive pour l'amener à l'a mélioration de ses performances et de son épanouissement : tel est le défi des ateliers alliant méthodologie, coaching collectif et individuel et étude supervisée.

5. Le demandeur est animé par le fait que l'on crée de la valeur en accompagnant le jeune au quotidien pour relever le pari ambitieux de sa réussite non en résolvant les échecs. Oser entreprendre, oser apprendre, voilà l'invitation lancée aux jeunes visant la concrétisation des stratégies dans la durée et le dépassement de soi, le partenariat avec les parents étant de mise.

6. Les ateliers ont lieu à M, le mercredi après-midi, et vont être délocalisés le samedi matin et le samedi après-midi dans différentes régions.

7. Le demandeur est en pourparlers pour l'ouverture d'ateliers dans d'autres régions en collaboration avec les CPMS (Centre psycho-médico-sociaux). Il centre donc ses activités autour de l'insertion scolaire qui a des répercutions évidentes sur le bien-être général de la personne à haut potentiel et sur la confiance en soi. Cela peut permettre d'éviter une déscolarisation et un isolement social menant à des pathologies diverses, lourdes humainement et sociétalement.

8. Les ateliers se dérouleront sur une base d'un trimestre, nécessaire à l'ancrage de nouvelles habitudes, et seront accompagnés de coaching individuel et parental autour de la mobilisation scolaire.

9. Les domaines d'intervention sont variés :

- recevoir les explications sur son propre fonctionnement;

- recevoir les informations sur le fonctionnement du système scolaire incompréhensible pour eux;

- acquérir une méthode de travail en liaison avec le profil propre des hauts potentiels;

- orientation scolaire;

- augmenter la confiance en soi et l'estime de soi;

- mieux communiquer avec les professeurs, les autres élèves, … ;

- trouver la base de sa motivation;

- mieux gérer son stress;

- développer son autonomie;

- changer ses croyances par l'intervention des pairs plus pertinente et efficace;

- oser entreprendre;

- apprendre à apprendre;

- développer le sens de l'effort et de la persévérance absents chez les hauts potentiels;

- vivre l'expérience positive du lien social pour le reproduire à l'extérieur;

- …< /span>

10. Pour ce faire, divers outils seront utilisés en coaching individuel, collectif et des stages seront proposés pour mettre en œuvre la dynamique nécessaire à la modification personnelle et à l'intégration scolaire.

III. Motivation de la demande

11. Le demandeur souhaite que ses prestations de coaching scolaire puissent bénéficier de l'exemption de la taxe sur base de l'article 44, § 2, 4°, du CTVA qui prévoit que : " sont exemptées de la taxe, les prestations de services ayant pour objet des leçons données par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ».

12. Il lui apparaît que les prestations de services qu'il fournit aux élèves à haut potentiel et qui consistent en des conseils en termes de méthodologie de travail, de coaching collectif et individuel et d'é tude supervisée, relèvent bien de la notion d'enseignement au sens de cette disposition. Le mélange judicieux de coaching collectif et individuel, de méthodologie et des leçons revues lors de l'atelier d'étude supervisée porte bien sur l'enseignement scolaire et son intégration.

13. Cette exemption allégerait la participation des jeunes à haut potentiel et faciliterait leur accession aux ateliers bien nécessaires. Ces profils spécifiques sont très onéreux aux parents et la dispense de TVA serait une aide pour eux et bénéfique à l'ensemble de la société, au regard des coûts des personnes non adaptées et psychologiquement souffrantes.

IV. Décision

14. L'article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la directive), exonère de la taxe les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire.

15. Cette disposition a été transposée en droit belge par l'article 44, § 2, 4°, deuxième phrase, du CTVA qui dispose que sont exemptées de la taxe, les prestations de services ayant pour objet des leçons données par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel.

16. Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 14 juin 2007 dans l'affaire C-445/05, Werner Haderer c. Finanzamt Wilmersdorf, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé que la notion d' « enseignement scolaire ou universitaire » ne se limite pas aux seuls enseignements qui conduisent à des examens en vue de l'obtention d'u ne qualification ou qui permettent d'acquérir une formation en vue de l'exercice d'une activité professionnelle mais qu'elle comprend aussi d'autres activités dans lesquelles l'instruction est donnée dans des écoles ou des universités en vue de développer les connaissances et les aptitudes des élèves ou des étudiants, pourvu que ces activités ne revêtent pas un caractère purement récréatif.

17. Cette exemption s'appliquant également aux leçons ayant le même objectif et données à titre personnel par des enseignants, les prestations de services de coaching scolaire qui sont fournies dans les conditions décrites ci-avant à des élèves à haut potentiel et qui consistent en des conseils en termes de méthodologie de travail, de coaching collectif et individuel et d'étude supervisée relèvent de la notion d'enseignement telle que définie par la CJCE et sont exemptées, à ce titre, par l'article 44, § 2, 4°, deuxième phrase, du CTVA.