Décisions 401 à 420 sur 1815
12.03.2024
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Fusion fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Fusion fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2024.0067 du 12 mars 2024.
27.02.2024
Droit de déduction de la TVA en amont
Droit de déduction de la TVA en amont, Frais de dépollution, droit à déduction de la TVA en amont. Décision anticipée belge n° 2024.0053 du 27 février 2024.
27.02.2024
Impôt des sociétés, Société d’investissement, Carried interest, Précompte Mobilier
Impôt des sociétés, Société d’investissement, Carried interest, Précompte Mobilier. Décision anticipée belge n° 2024.0049 du 27 février 2024.
27.02.2024
Bâtiments anciens tranformés, taxation optionelle des locations immobilière
Bâtiments anciens tranformés, taxation optionelle des locations immobilière, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2024.0031 du 27 février 2024.
27.02.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
L'acte établissant une emphytéose pour une régie communale belge doit mentionner l'utilité publique selon l'article 161 du C. enr.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 46CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 51
27.02.2024
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption, exonération
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption, exonération, taux TVA de 6%. Décision anticipée belge n° 2023.0966 du 27 février 2024.
27.02.2024
Rubrique XXXIII tableau A de l’annexe Arrêté royal n°20
Rubrique XXXIII tableau A de l’annexe Arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, taux TVA de 6%. Décision anticipée belge n° 2023.0963 du 27 février 2024.
20.02.2024
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0003 du 20 février 2024.
20.02.2024
Article 31bis du Règlement d’exécution n° 282/2011 (UE) du Conseil du 15.03.2011
Article 31bis du Règlement d’exécution n° 282/2011 (UE) du Conseil du 15.03.2011. Décision anticipée belge n° 2023.0984 du 20 février 2024.
20.02.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
L'exploitation directe d'infrastructures sportives pour des opérations taxées ouvre un droit à déduction totale de TVA en Belgique.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6
20.02.2024
La rubrique XXXVII § 3 du tableau A de l'annexe
La rubrique XXXVII § 3 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20, Démolition et reconstruction. Décision anticipée belge n° 2023.0929 du 20 février 2024.
06.02.2024
Construction et exploitation d’un investissement
Construction et exploitation d’un investissement. Décision anticipée belge n° 2023.0975 du 6 février 2024.
06.02.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2023.0761 du 6 février 2024.
06.02.2024
La rubrique XXXVII § 3 du tableau A de l'annexe
La rubrique XXXVII § 3 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20, Démolition et reconstruction. Décision anticipée belge n° 2023.0575 du 6 février 2024.
30.01.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2023.1020 du 30 janvier 2024.
30.01.2024
Fusion par absorption, Motifs économiques valables
Fusion par absorption, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale, Rétroactivité. Décision anticipée belge n° 2023.1000 du 30 janvier 2024.
23.01.2024
Exemption enseignement
Exemption enseignement, Exemption de la tva en matière de formation et recyclage professionnel. Décision anticipée belge n° 2023.1004 du 23 janvier 2024.
23.01.2024
La rubrique XXXVII § 3 du tableau A de l'annexe
La rubrique XXXVII § 3 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20, Démolition et reconstruction. Décision anticipée belge n° 2023.0536 du 23 janvier 2024.
16.01.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments et la reconstruction conjointe. Décision anticipée belge n° 2023.0965 du 16 janvier 2024.
16.01.2024
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2023.0957 du 16 janvier 2024.