JurielDécisions 361 à 380 sur 1815
18.06.2024
La rubrique XXXVII § 3 du tableau A de l'annexe
La rubrique XXXVII § 3 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20, Démolition et reconstruction. Décision anticipée belge n° 2024.0258 du 18 juin 2024.
11.06.2024
Revenu mobilier, Droits d’auteur, Mesure anti-abus
Revenu mobilier, Droits d’auteur, Mesure anti-abus, Cessions et concessions de droits d’auteur. Décision anticipée belge n° 2024.0302 du 11 juin 2024.
04.06.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
La TVA déductible d'une régie communale belge est limitée si des locaux sont cédés gratuitement ou en location immobilière exemptée.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6
04.06.2024
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2024.0278 du 4 juin 2024.
04.06.2024
Taxation optionnelle de la location immobilière
Taxation optionnelle de la location immobilière, taxation optionelle des locations immobilière. Décision anticipée belge n° 2024.0237 du 4 juin 2024.
27.05.2024
Taux réduit pour la démolition et la reconstruction conjointe de bâtiments d'habitation
Décision anticipée belge n° 2024.0173 du 27 mai 2024.
27.05.2024
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, bâtiment neuf
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, bâtiment neuf, bâtiment ancien transformé, rénovation. Décision anticipée belge n° 2024.0169 du 27 mai 2024.
27.05.2024
Etablissement stable, établissement stable
Etablissement stable, établissement stable. Décision anticipée belge n° 2023.0440 du 27 mai 2024.
21.05.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En Belgique, une RCA exploitant directement un centre sportif pour des opérations taxables a droit à une déduction totale de la TVA.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6
21.05.2024
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0249 du 21 mai 2024.
07.05.2024
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Location immobilière taxée, bâtiment neuf. Décision anticipée belge n° 2024.0235 du 7 mai 2024.
07.05.2024
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0234 du 7 mai 2024.
07.05.2024
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement privé. Décision anticipée belge n° 2024.0211 du 7 mai 2024.
07.05.2024
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2024.0157 du 7 mai 2024.
07.05.2024
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2024.0156 du 7 mai 2024.
07.05.2024
Usufruit, Qualité de constructeur professionnel, Assujetti occasionnel
Usufruit, Qualité de constructeur professionnel, Assujetti occasionnel, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2024.0109 du 7 mai 2024.
CTVA art. 1CTVA art. 44CTVA art. 12CTVA art. 8AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 9CTVA art. 18+1
07.05.2024
Bâtiment ancien transformé, taxation optionelle des locations immobilière
Bâtiment ancien transformé, taxation optionelle des locations immobilière. Décision anticipée belge n° 2024.0091 du 7 mai 2024.
07.05.2024
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Location immobilière taxée, bâtiment neuf. Décision anticipée belge n° 2024.0072 du 7 mai 2024.
23.04.2024
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2024.0227 du 23 avril 2024.
23.04.2024
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2024.0196 du 23 avril 2024.