JurielDécisions 341 à 360 sur 1815
16.07.2024
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2024.0435 du 16 juillet 2024.
16.07.2024
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, exonération
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, exonération, bien immeuble, bâtiment neuf, rénovation. Décision anticipée belge n° 2024.0405 du 16 juillet 2024.
09.07.2024
Impôt des sociétés, Fusion par absorption transfrontalière
Impôt des sociétés, Fusion par absorption transfrontalière, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0448 du 9 juillet 2024.
09.07.2024
Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0426 du 9 juillet 2024.
25.06.2024
Démolition et reconstruction de bâtiments, taux de TVA réduit
Démolition et reconstruction de bâtiments, taux de TVA réduit, travail immobilier, taux TVA de 6%. Décision anticipée belge n° 2024.0416 du 25 juin 2024.
25.06.2024
Impot des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impot des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2024.0397 du 25 juin 2024.
25.06.2024
Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0393 du 25 juin 2024.
25.06.2024
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA, Article 19, § 2, troisième alinéa du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0382 du 25 juin 2024.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 46CTVA art. 10CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37+3
25.06.2024
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA, Article 19, § 2, troisième alinéa du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0381 du 25 juin 2024.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 46CTVA art. 10CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37+3
25.06.2024
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA, Article 19, § 2, troisième alinéa du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0379 du 25 juin 2024.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 44CTVA art. 46CTVA art. 10CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 22CTVA art. 22bis+3
25.06.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
L’enregistrement gratuit en Belgique s’applique si l’acte de constitution du droit de superficie mentionne la cause d’utilité publique.
CTVA art. 44AR n° 1 art. 20CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45+1
25.06.2024
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Location immobilière taxée. Décision anticipée belge n° 2024.0351 du 25 juin 2024.
25.06.2024
Prestation de services complexe soumise à la TVA
Prestation de services complexe soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0346 du 25 juin 2024.
25.06.2024
La rubrique XXXI §1 du tableau A de l'annexe à l’ AR
La rubrique XXXI §1 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20. Décision anticipée belge n° 2024.0334 du 25 juin 2024.
25.06.2024
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2024.0294 du 25 juin 2024.
25.06.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2024.0195 du 25 juin 2024.
18.06.2024
Impôt des sociétés, absorption fiscalement neutre, motif économique valable
Impôt des sociétés, absorption fiscalement neutre, motif économique valable, fraude. Décision anticipée belge n° 2024.0372 du 18 juin 2024.
18.06.2024
Impôt sur les revenus, société d'investissement, dividende
Impôt sur les revenus, société d'investissement, dividende, revenu définitivement taxé. Décision anticipée belge n° 2024.0370 du 18 juin 2024.
18.06.2024
Scission partielle fiscalement neutre, Fusions par absorption fiscalement neutre
Scission partielle fiscalement neutre, Fusions par absorption fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2024.0345 du 18 juin 2024.
18.06.2024
Impôt des sociétés, scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, scission partielle fiscalement neutre, fusion fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2024.0345 du 18 juin 2024.