JurielDécisions 321 à 340 sur 1815
24.09.2024
Articles 37 et 38 du C.TVA
Articles 37 et 38 du C.TVA, Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20, taux de TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0183 du 24 septembre 2024.
17.09.2024
Travaux immobiliers, Taux réduit, travail immobilier, rénovation
Travaux immobiliers, Taux réduit, travail immobilier, rénovation, taux de TVA, taux de TVA réduit. Décision anticipée belge n° 2024.0662 du 17 septembre 2024.
17.09.2024
Exemptions financières
Exemptions financières, Option pour la taxation des opérations de paiement et d’encaissement. Décision anticipée belge n° 2024.0625 du 17 septembre 2024.
10.09.2024
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption, bâtiment ancien. Décision anticipée belge n° 2024.0637 du 10 septembre 2024.
10.09.2024
Belastingplicht, Vrijstelling, Winstoogmerk, Autonoom Gemeentebedrijf, charge fiscale
En Belgique, la déduction de TVA d'une régie pour un hall sportif se calcule au prorata annuel des heures d'usage pour des actes taxés.
CTVA art. 44AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 22bisCTVA art. 46CTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 6
10.09.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Une régie communale belge exploitant des infrastructures sportives est assujettie si elle réalise et verse ses bénéfices à la commune.
CTVA art. 44AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 22bisCTVA art. 46CTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 6
10.09.2024
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0411 du 10 septembre 2024.
03.09.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
L'administration belge fixe à 5 ans la validité de la décision anticipée accordée pour l'exploitation des infrastructures sportives.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45
03.09.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
La constitution d'un droit de superficie en Belgique est enregistrée gratuitement si l'acte comporte la mention d'utilité publique.
CTVA art. 44AR n° 1 art. 20CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45+1
03.09.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
L'exonération belge des droits proportionnels s'applique si les actes d'emphytéose et de superficie stipulent l'utilité publique.
CTVA art. 44AR n° 1 art. 20AR n° 3 art. 18bisCTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 51CTVA art. 6CTVA art. 18+4
03.09.2024
Rubrique XXXIII tableau A de l’annexe Arrêté royal n°20
Rubrique XXXIII tableau A de l’annexe Arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, taux de TVA réduit. Décision anticipée belge n° 2024.0487 du 3 septembre 2024.
27.08.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En Belgique, l’article 161, 2°, du C. enr. s’applique si les actes d’emphytéose et de superficie portent la mention d’utilité publique.
CTVA art. 44AR n° 1 art. 20CTVA art. 22bisCTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45+1
27.08.2024
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA
Contrat DBFM, Articles 2 et 10 du C.TVA, Articles 16, § 1, premier alinéa et 17, § 1 du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0529 du 27 août 2024.
AR n° 3 art. 18bisAR n° 1 art. 20CTVA art. 19CTVA art. 44CTVA art. 10CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 22+12
27.08.2024
Taxation optionnelle de la location immobilière
Taxation optionnelle de la location immobilière. Décision anticipée belge n° 2024.0413 du 27 août 2024.
27.08.2024
Le projet de construction envisagé entre en considération pour l’application du taux
Le projet de construction envisagé entre en considération pour l’application du taux réduit de TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0403 du 27 août 2024.
20.08.2024
Articles 37 et 38 du C.TVA
Articles 37 et 38 du C.TVA, Rubrique XXXII du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2024.0535 du 20 août 2024.
20.08.2024
Impôt des personnes physiques
Impôt des personnes physiques, Revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur. Décision anticipée belge n° 2024.0489 du 20 août 2024.
30.07.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
En droit belge, la constitution d'emphytéose soumise à la TVA sur un hall communal est exonérée de droits d'enregistrement.
CTVA art. 44CTVA art. 4AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 4CTVA art. 22bisCTVA art. 46CTVA art. 6CTVA art. 9+5
30.07.2024
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2024.0352 du 30 juillet 2024.
30.07.2024
Révision en vertu de l'article 48, § 2, C.TVA
Révision en vertu de l'article 48, § 2, C.TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0308 du 30 juillet 2024.
AR n° 3 art. 6CTVA art. 48AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 11AR n° 3 art. 9CTVA art. 9