JurielDécisions 281 à 300 sur 1815
04.02.2025
Impot des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impot des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.1066 du 4 février 2025.
04.02.2025
Vente bâtiments anciens, Exemption, bâtiment ancien, exonération
Vente bâtiments anciens, Exemption, bâtiment ancien, exonération. Décision anticipée belge n° 2024.1011 du 4 février 2025.
27.01.2025
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.1072 du 27 janvier 2025.
27.01.2025
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.1055 du 27 janvier 2025.
27.01.2025
Articles 37 et 38 du C.TVA
Articles 37 et 38 du C.TVA, Rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20. Décision anticipée belge n° 2024.1009 du 27 janvier 2025.
CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38
27.01.2025
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, bâtiment neuf
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, bâtiment neuf, ruling. Décision anticipée belge n° 2024.0958 du 27 janvier 2025.
27.01.2025
Articles 37 et 38 du C.TVA
En Belgique, les éventuels travaux d'aménagement du jardin sont exclus du taux réduit de TVA de 6 % et taxés à 21 %.
CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38
27.01.2025
Location TVA en Option
Location TVA en Option, Article 44, § 3, 1°,a) deuxième alinéa et Article 44,§3, 2° d), du CTVA. Décision anticipée belge n° 2024.0768 du 27 janvier 2025.
21.01.2025
Location immobilière taxée, location d'un immeuble
Location immobilière taxée, location d'un immeuble. Décision anticipée belge n° 2024.1021 du 21 janvier 2025.
21.01.2025
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement privé. Décision anticipée belge n° 2024.0994 du 21 janvier 2025.
14.01.2025
Articles 37 et 38 du C.TVA
Articles 37 et 38 du C.TVA, Rubrique XL du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20, taux de TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0805 du 14 janvier 2025.
CTVA art. 44CTVA art. 19AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38
17.12.2024
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0897 du 17 décembre 2024.
17.12.2024
Impot des personne physiques, Plus-value sur actions, Revenus divers
Impot des personne physiques, Plus-value sur actions, Revenus divers. Décision anticipée belge n° 2024.0896 du 17 décembre 2024.
17.12.2024
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0894 du 17 décembre 2024.
10.12.2024
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0736 du 10 décembre 2024.
10.12.2024
Assujetti mixte appliquant la faculté de l’affectation réelle
Assujetti mixte appliquant la faculté de l’affectation réelle. Décision anticipée belge n° 2024.0723 du 10 décembre 2024.
10.12.2024
Contrat DB
Contrat DB, du composant-DB comme livraison de biens aux fins de la TVA. Décision anticipée belge n° 2024.0482 du 10 décembre 2024.
03.12.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Une régie communale autonome belge exploitant des infrastructures sportives et culturelles taxables a droit à déduction totale.
CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6
03.12.2024
Rubrique XXXI §1 du tableau A de l'annexe à l’ AR
Rubrique XXXI §1 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20. Décision anticipée belge n° 2024.0676 du 3 décembre 2024.
19.11.2024
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2024.0780 du 19 novembre 2024.