Décisions anticipées

25.03.2025

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement privé. Décision anticipée belge n° 2025.0105 du 25 mars 2025.

CTVA art. 37CTVA art. 38

25.03.2025

La rubrique XXXVII § 1 du tableau A de l'annexe

La rubrique XXXVII § 1 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20, Démolition et reconstruction. Décision anticipée belge n° 2025.0049 du 25 mars 2025.

25.03.2025

Livraison de biens alimentaires -Fourniture de nourriture et de boissons

Livraison de biens alimentaires -Fourniture de nourriture et de boissons dans des conditions autres. Décision anticipée belge n° 2023.0533 du 25 mars 2025.

CTVA art. 1CTVA art. 10CTVA art. 18

18.03.2025

Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré

Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2025.0095 du 18 mars 2025.

CTVA art. 11CTVA art. 18

18.03.2025

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction

Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation. Décision anticipée belge n° 2025.0078 du 18 mars 2025.

CTVA art. 1CTVA art. 17

18.03.2025

Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20

Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20, ruling. Décision anticipée belge n° 2024.0997 du 18 mars 2025.

CTVA art. 37

11.03.2025

Articles 37 et 38 du C.TVA

Articles 37 et 38 du C.TVA, Rubrique XXIIIbis et XXXV du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20. Décision anticipée belge n° 2025.0065 du 11 mars 2025.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38

11.03.2025

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement. Décision anticipée belge n° 2025.0038 du 11 mars 2025.

CTVA art. 44

11.03.2025

Impôt des sociétés, Avantage anormal ou bénévole, Exit tax

Impôt des sociétés, Avantage anormal ou bénévole, Exit tax, Fusion fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2025.0018 du 11 mars 2025.

CTVA art. 1

25.02.2025

Articles 37 et 38 du C.TVA

En Belgique, le taux réduit de TVA de 6 % s'applique aux travaux sur un bâtiment affecté à une activité de formation professionnelle.

CTVA art. 44CTVA art. 19AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 45

25.02.2025

Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA

Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA. Décision anticipée belge n° 2024.1053 du 25 février 2025.

CTVA art. 44AR n° 10 art. 7quaterCTVA art. 33CTVA art. 45

25.02.2025

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement privé. Décision anticipée belge n° 2024.0971 du 25 février 2025.

CTVA art. 37CTVA art. 38

25.02.2025

Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20

Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20. Décision anticipée belge n° 2024.0932 du 25 février 2025.

CTVA art. 37

18.02.2025

Prolongation, extension

Prolongation, extension. Décision anticipée belge n° 2025.0091 du 18 février 2025.

18.02.2025

La rubrique XXXVII § 1 du tableau A de l'annexe

La rubrique XXXVII § 1 du tableau A de l'annexe à l’ AR nr. 20, Démolition et reconstruction. Décision anticipée belge n° 2025.0015 du 18 février 2025.

18.02.2025

Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge

Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge. Décision anticipée belge n° 2025.0010 du 18 février 2025.

CTVA art. 37CTVA art. 22CTVA art. 22bis

18.02.2025

Exonérations, Location immobilière, Fiction du commissionnaire

Exonérations, Location immobilière, Fiction du commissionnaire, Articles 13, § 2 jo. 20 du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2024.1068 du 18 février 2025.

CTVA art. 20CTVA art. 44CTVA art. 12CTVA art. 13CTVA art. 29CTVA art. 37CTVA art. 38

18.02.2025

Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA

Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA. Décision anticipée belge n° 2024.1044 du 18 février 2025.

CTVA art. 44CTVA art. 33

18.02.2025

Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge

Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge. Décision anticipée belge n° 2024.1039 du 18 février 2025.

CTVA art. 37